Demande de communication de documents administratifs Référence : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Madame, Monsieur,
En application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant sur le droit d'accès aux documents administratifs, je sollicite la communication des documents suivants :
1. Liste complète des subventions accordées par le Ministère de la Culture (toutes directions confondues) à la Maison Gainsbourg ou toute structure juridique associée (SAS, Association, Fondation Maison Gainsbourg, etc.) entre 2020 et 2023
2. Pour chaque subvention identifiée :
- Montant attribué
- Date d'attribution et de versement
- Objet précis du financement
- Bénéficiaire exact (dénomination sociale et SIRET)
- Justificatifs de réalisation fournis par le bénéficiaire
3. Recherche particulière concernant les subventions relatives à :
- Accessibilité numérique pour personnes handicapées
- Visite virtuelle / numérisation 360°
- Dispositifs d'accessibilité PMR
- Mise en conformité RGAA
- Ouverture au public de nouveaux musées/sites culturels
CONTEXTE :
Je suis Gabriel Acoca, auteur et réalisateur de la visite virtuelle 360° de la maison de Serge Gainsbourg, accessible aux personnes en situation de handicap. Cette prestation, livrée en 2021, n'a jamais été réglée malgré son exploitation commerciale continue depuis septembre 2023.
Un devis de 20 000€ HT avait été établi à la demande du commanditaire. Je souhaite vérifier si des financements publics ont été obtenus pour cette réalisation et, le cas échéant, si ces fonds ont été utilisés conformément à leur objet.
MODALITÉS SOUHAITÉES :
Format électronique (PDF) par email.
Conformément à l'article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration, je vous remercie de me répondre dans le délai d'un mois.
Cordialement,
Gabriel ACOCA
VR360 Productions
77 boulevard Malesherbes 75017 Paris
Monsieur,
Par courriel en date du 1^er novembre 2025, vous avez saisi le ministère
de la culture d’une demande de communication des documents suivants :
1. Liste complète des subventions accordées par le ministère de la Culture
(toutes directions confondues) à la Maison Gainsbourg ou toute structure
juridique associée (SAS, Association, Fondation Maison Gainsbourg, etc.)
entre 2020 et 2023 ;
2. Pour chaque subvention identifiée :
- Montant attribué ;
- Date d'attribution et de versement ;
- Objet précis du financement ;
- Bénéficiaire exact (dénomination sociale et SIRET) ;
- Justificatifs de réalisation fournis par le bénéficiaire ;
3. Recherche particulière concernant les subventions relatives à :
- Accessibilité numérique pour personnes handicapées ;
- Visite virtuelle / numérisation 360° ;
- Dispositifs d'accessibilité PMR ;
- Mise en conformité RGAA ;
- Ouverture au public de nouveaux musées/sites culturels.
Nous avons l’honneur de vous présenter les observations suivantes.
Après recherche auprès des différents services du ministère de la culture
susceptibles de détenir les documents faisant l’objet de votre saisine, il
apparaît que de tels documents n’existent pas. Nous ne sommes donc pas en
mesure de vous transmettre les documents demandés.
Vous disposez d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 18 janvier 2026, pour
saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la présente
décision en application de l’article [1]R. 343-1 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées,
Pour la sous-directrice des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...