Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et par l'article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants concernant la commune de Messigny-et-Vantoux :

-Délibération du conseil municipal fixant le tableau des indemnités de fonction du maire et des adjoints pour la mandature en cours.

-États récapitulatifs annuels des indemnités perçues par les membres du conseil municipal (annexe au compte administratif) pour les exercices 2023, 2024 et 2025.

-Comptes administratifs (CA) de la commune pour les exercices 2023, 2024 et 2025, accompagnés de l'ensemble de leurs annexes.

-Extrait du grand livre des comptes pour les exercices 2023, 2024 et 2025, restreint aux comptes généraux suivants :
Compte 6532 (Frais de mission et de déplacement des membres du conseil)
Compte 6533 (Frais de formation des élus)
Compte 6232 (Fêtes et cérémonies)
Compte 6257 (Réceptions)

-Ordonnances de paiement, notes de frais de déplacement, de restauration et de représentation, reçus afférents et pièces justificatives imputées sur le compte 6532 pour les exercices 2024 et 2025.

-Copies des factures et pièces justificatives enregistrées sur les comptes 6232 et 6257 pour l'exercice 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a rappelé que "des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande" (Conseil d'État, décision n° 452521 du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, conformément à l’article L. 300-4 du CRPA.

Comme l’article L. 311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.