Madame la Maire,

Par la présente, je sollicite, sur le fondement du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment de ses articles L. 300-1 et suivants, la communication des documents administratifs relatifs à la construction d'un ralentisseur de type « dos d'âne » récemment achevée (début août 2026) sur la Route de Nantes, sur le territoire de la commune de Clisson.

-L'arrêté municipal (ou l'arrêté de circulation) autorisant l'installation de ce ralentisseur ;
-La délibération du conseil municipal, le cas échéant, ayant approuvé ce projet ;
-L'étude technique ou le dossier de conception ayant permis de vérifier la conformité de l'ouvrage à la réglementation en vigueur, notamment au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et à l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs aux ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal (conditions de vitesse maximale de la voie, seuil de trafic, dimensions, signalisation) ;
-Les documents relatifs au diagnostic de circulation et de vitesse ayant motivé cette installation (comptages routiers, études de trafic) ;
-Le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception des travaux, s'il existe ;
-Tout document relatif à la signalisation verticale et horizontale mise en place à l'approche de l'ouvrage.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu BERNARD