Demande de communication de documents administratifs – Coût et entreprises intervenantes pour l’aménagement de la nouvelle place publique du Clos
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs au projet d’aménagement et de création de la nouvelle place publique du Clos.
Je souhaite notamment obtenir :
* le montant total prévisionnel et définitif du projet, ainsi que le détail des dépenses engagées par la commune ;
* les délibérations, décisions et documents administratifs relatifs au lancement, au financement et à la réalisation de ce projet ;
* les marchés publics, contrats, bons de commande, devis, factures et avenants relatifs aux travaux et prestations réalisés dans le cadre de ce projet ;
* la liste des entreprises, sociétés, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes et autres prestataires ayant participé au projet, ainsi que, pour chacun, la nature de la prestation réalisée et le montant du marché ou des prestations facturées ;
* les éventuels appels d’offres, procédures de mise en concurrence et documents d’attribution des marchés ;
* le montant des éventuelles subventions, participations ou aides financières perçues pour la réalisation de ce projet, ainsi que leur origine ;
* le bilan financier définitif de l’opération, incluant les éventuels surcoûts, avenants ou dépenses supplémentaires intervenus au cours du projet.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Dans l’hypothèse où certains documents ne seraient pas communicables, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les documents communicables et, pour les documents qui ne pourraient pas l’être, de m’indiquer précisément le fondement juridique justifiant leur non-communication.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et la communication de ces documents.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Monsieur,
L'accès aux documents administratifs constitue un droit que la commune entend respecter. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’il n’est pas absolu.
En effet, il est régi par les grands principes suivants :
• Il ne doit pas porter atteinte à la vie privée, au secret médical ni au secret des affaires : ce principe oblige l’administration à occulter ces mentions dans les documents communicables aux tiers - ce qui peut représenter une charge de travail importante pour les services ;
• L’administration n’est pas tenue de communiquer des documents qu’elle ne détient pas ;
• L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique (art.L.311-2 CRPA) ;
• La demande doit être suffisamment précise pour permettre à l’autorité saisie d’identifier clairement le ou les documents souhaités sans l’obliger à procéder à des recherches ; les documents doivent être identifiables par leur auteur ou émetteur, leur objet, leurs dates, leur forme, leur nature ;
• Le droit à la communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique : c’est notamment le cas lorsqu’ils font l’objet d’une mise en ligne pérenne ;
• La collectivité n’est pas tenue de numériser des documents qui ne le sont pas.
J’attire en particulier votre attention sur le dernier alinéa de l’article L.311-2 du CRPA qui prévoit que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».
De façon régulière, la CADA rappelle, dans ses avis, le principe posé par le Conseil d’État, selon lequel :
« Une demande ne peut être regardée comme abusive que lorsqu’elle a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou lorsqu’elle aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose" (CE, 14.11.2018, n°420055).
Le droit d’accès doit ainsi rester compatible avec le bon fonctionnement des services.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, du nombre très important de documents demandés, de leur caractère parfois imprécis et de la nécessité d’occulter certaines mentions pour préserver le droit des affaires, nous ne pouvons, en l’état, répondre à votre demande.
Je vous invite à la limiter et à la préciser afin de la rendre compatible avec la disponibilité de nos services ».
Cordialement,
MME AGUILAR Claudia
Secrétaire Générale de Mairie
Mairie d’Héricy
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : léo Walker <[FOI #54261 email]>
Envoyé : lundi 7 septembre 2026 09:59
À : Mairie <[Mairie - Héricy request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Demande de communication de documents administratifs – Coût et entreprises intervenantes pour l’aménagement de la nouvelle place publique du Clos
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2026-08-14, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs – Coût et entreprises intervenantes pour l’aménagement de la nouvelle place publique du Clos". L'adresse d'envoi était [FOI #54261 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada