Madame, Monsieur,

La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.

Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 300-2 et L. 311-1 et suivants, je sollicite la communication des documents administratifs existants détenus par la Ville de Nice concernant les incidents violents ou susceptibles de relever de la protection de l’enfance survenus dans les accueils périscolaires niçois entre le 1er janvier 2014 et la date de traitement de la présente demande.

Cette demande concerne les accueils du matin et du soir, la pause méridienne, la restauration scolaire, les garderies, les études surveillées, les activités éducatives périscolaires, les accueils de loisirs du mercredi et les autres accueils collectifs de mineurs à caractère périscolaire organisés directement par la Ville de Nice, par un établissement municipal, par une association, par un prestataire ou par tout autre organisme agissant pour son compte.

Je souhaite obtenir les registres, fiches d’incident, signalements, tableaux de suivi, bilans annuels, rapports d’activité et extractions informatiques existants relatifs à des faits de violence physique, de violence verbale ou psychologique, d’humiliation, de menace, de harcèlement, de violence sexiste ou sexuelle, d’agression sexuelle, d’attouchement, de comportement sexuel inapproprié, de négligence grave, de défaut de surveillance ou de mise en danger.

Cette demande concerne les faits commis contre des enfants, entre enfants, contre des membres du personnel ou par toute autre personne présente dans le cadre de ces accueils.

Je souhaite également recevoir les documents existants permettant de connaître l’année des faits, la catégorie d’accueil concernée, la nature générale de l’incident, le nombre de situations recensées et la qualité générale de la personne mise en cause, notamment lorsqu’il s’agit d’un agent municipal, d’un vacataire, d’un animateur, d’un intervenant associatif, d’un salarié d’un prestataire, d’un enfant, d’un parent ou d’un tiers.

Ma demande porte également sur les documents faisant apparaître les suites administratives données à ces incidents et signalements, notamment l’ouverture d’une enquête interne, la réalisation d’un contrôle, une suspension conservatoire, un avertissement, un changement d’affectation, une mutation, une sanction disciplinaire, un licenciement, une modification des conditions de fonctionnement de l’accueil ou l’absence de mesure particulière.

Je sollicite également les bilans, rapports de synthèse et conclusions communicables des enquêtes administratives internes conduites ou reçues par la Ville. Je souhaite recevoir les tableaux, relevés ou bilans existants faisant apparaître le nombre et la nature générale des transmissions réalisées auprès du procureur de la République, de la Cellule de recueil des informations préoccupantes des Alpes-Maritimes, du Département des Alpes-Maritimes, du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, des services de police, de l’Éducation nationale ou de toute autre autorité compétente. Je ne demande pas la communication du contenu des procédures judiciaires, des informations préoccupantes ou des dossiers individuels concernés.

La demande porte aussi sur les procès-verbaux et comptes rendus des conseils périscolaires, commissions municipales, comités de suivi du projet éducatif territorial et réunions institutionnelles dans lesquels de tels incidents ont été recensés, examinés ou évoqués.

Elle concerne enfin les protocoles, notes de service, instructions, procédures, référentiels, formulaires et guides successivement applicables depuis le 1er janvier 2014 au signalement, au traitement et au suivi des violences, suspicions de violences, comportements sexuels inappropriés, défauts de surveillance et autres événements graves survenus dans les accueils périscolaires.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement un enfant, une famille, une victime, un témoin, un agent, un animateur ou toute autre personne concernée.

Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées, conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.

Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant. Elle ne demande pas à la Ville de créer une étude, de reconstituer des dossiers qui ne seraient plus détenus ou de produire un document statistique nouveau.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les tableaux et données structurées pourront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité lorsqu’il est disponible.

Si certains documents sont déjà publiés, je vous remercie de m’indiquer les liens précis permettant de les consulter et de les télécharger. Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.

Si la Ville de Nice ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent, conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.