Demande de communication de documents administratifs - Attribution de la Grand-Croix de la Légion d'honneur à M. Narendra Modi en juillet 2023
Madame, Monsieur,
En application des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs, je sollicite la communication des documents existants concernant l'attribution de la dignité de Grand-Croix de la Légion d'honneur à M. Narendra Modi, Premier ministre de l'Inde, en juillet 2023.
Période concernée : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Je demande communication des documents suivants :
1. Le document ayant formalisé la proposition ou l'initiative d'attribution de cette distinction, s'il existe.
2. La décision définitive d'attribution et tout acte administratif ayant autorisé ou enregistré cette distinction.
3. Les documents transmis à la Grande Chancellerie en application de l'article R131 du Code de la Légion d'honneur, notamment la notification préalable au Grand Chancelier.
4. Les notes administratives définitives précisant les motifs de l'attribution ainsi que le choix de la dignité de Grand-Croix.
5. Les correspondances administratives avec les autorités indiennes portant spécifiquement sur la proposition, l'approbation ou la notification de cette distinction.
6. Les documents établissant la procédure juridique appliquée à cette attribution, notamment toute décision relative à l'application des dispositions particulières concernant les chefs de gouvernement étrangers.
Ma demande porte uniquement sur les documents administratifs existants relatifs à cette distinction. Elle ne constitue pas une demande d'explications ou de création de nouveaux documents.
En cas de présence de mentions protégées par un secret légalement applicable, je sollicite la communication des parties dissociables et communicables des documents.
Si votre administration ne détient pas tout ou partie de ces documents, je vous remercie de transmettre ma demande à l'autorité compétente, lorsque la procédure applicable le permet, et de m'en informer.
Je souhaite recevoir les documents par voie électronique, de préférence au format PDF.
Cordialement,
Saket Gokhale
Adresse électronique: [email address]
Monsieur,
Votre demande en date du 15 novembre 2026 concernant la communication " la
communication des documents existants concernant l'attribution de la dignité de
Grand-Croix de la Légion d'honneur à M. Narendra Modi, Premier ministre de
l'Inde, en juillet 2023", est bien parvenue au ministère de l’Europe et des
affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception. En vertu des dispositions
de l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et
l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un mois à
compter de la date du présent accusé de réception vaudra décision implicite de
rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de
l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent, pour saisir
la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice
d’un recours contentieux.
Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à cette
adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez également
saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre
le public et l’administration, si l’administration maintient sa décision de
refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la
date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de refus sera confirmée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir par
voie postale.
Veuillez recevoir nos sincères salutations,
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Saket Gokhale <[FOI #55083 email]>
Envoyé : dimanche 15 novembre 2026 03:34:03
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication de documents administratifs - Attribution de la Grand-Croix de
la Légion d'honneur à M. Narendra Modi en juillet 2023
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez
l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Madame, Monsieur,
En application des dispositions du Code des relations entre le public et
l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs, je sollicite
la communication des documents existants concernant l'attribution de la dignité
de Grand-Croix de la Légion d'honneur à M. Narendra Modi, Premier ministre de
l'Inde, en juillet 2023.
Période concernée : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Je demande communication des documents suivants :
1. Le document ayant formalisé la proposition ou l'initiative d'attribution de
cette distinction, s'il existe.
2. La décision définitive d'attribution et tout acte administratif ayant
autorisé ou enregistré cette distinction.
3. Les documents transmis à la Grande Chancellerie en application de l'article
R131 du Code de la Légion d'honneur, notamment la notification préalable au
Grand Chancelier.
4. Les notes administratives définitives précisant les motifs de l'attribution
ainsi que le choix de la dignité de Grand-Croix.
5. Les correspondances administratives avec les autorités indiennes portant
spécifiquement sur la proposition, l'approbation ou la notification de cette
distinction.
6. Les documents établissant la procédure juridique appliquée à cette
attribution, notamment toute décision relative à l'application des dispositions
particulières concernant les chefs de gouvernement étrangers.
Ma demande porte uniquement sur les documents administratifs existants relatifs
à cette distinction. Elle ne constitue pas une demande d'explications ou de
création de nouveaux documents.
En cas de présence de mentions protégées par un secret légalement applicable, je
sollicite la communication des parties dissociables et communicables des
documents.
Si votre administration ne détient pas tout ou partie de ces documents, je vous
remercie de transmettre ma demande à l'autorité compétente, lorsque la procédure
applicable le permet, et de m'en informer.
Je souhaite recevoir les documents par voie électronique, de préférence au
format PDF.
Cordialement,
Saket Gokhale
Adresse électronique: [adresse email]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #55083 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://madada.fr/
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/