Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
• la version à jour des statuts de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, telle qu’en vigueur à ce jour (octobre 2025), intégrant toutes les modifications postérieures à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-11-07-00001 du 7 novembre 2024 ;
• la délibération communautaire et les délibérations communales ayant conduit à ces modifications (notamment celles de 2025) ;
• ainsi que, le cas échéant, l’arrêté préfectoral de validation le plus récent.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nina Vone
Co-présidente de l’association L’Écho des Campagnes