Demande de communication de textes relatifs aux actes d'état civil d'Algérie avant 1962
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Bonjour
Je souhaite obtenir les références des lois, ordonnances, décrets , circulaires ayant juridiquement prévu le microfilmage, le transfert et la conservation par votre ministère des actes d'état civil établie en Algérie avant 1962.
je souhaite également connaitre les bases juridiques établissant que ces même actes et copies intégral d'acte de naissance qui ont été microfilmés et délivrés aujourd'hui par le SCEC de Nantes proviennent des registres concernant les personnes de statut de droit commun ayant conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie.
veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David lazri
Monsieur,
Votre demande en date du 25 mai 2026 concernant la communication des "lois,
ordonnances, décrets , circulaires ayant juridiquement prévu le microfilmage, le
transfert et la conservation par votre ministère des actes d'état civil établie
en Algérie avant 1962" ainsi que des informations concernant "les bases
juridiques établissant que ces même actes et copies intégral d'acte de naissance
qui ont été microfilmés et délivrés aujourd'hui par le SCEC de Nantes
proviennent des registres concernant les personnes de statut de droit commun
ayant conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie", est
bien parvenue au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en
accusons bonne réception.
En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations entre le
public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un
mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra décision
implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de
l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent, pour saisir
la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice
d’un recours contentieux.
Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à cette
adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez également
saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre
le public et l’administration, si l’administration maintient sa décision de
refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la
date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de refus sera confirmée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir par
voie postale.
Veuillez recevoir nos sincères salutations,
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : David lazri <[FOI #53826 email]>
Envoyé : lundi 25 mai 2026 15:39:14
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication de textes relatifs aux actes d'état civil d'Algérie avant 1962
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez
l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Bonjour
Je souhaite obtenir les références des lois, ordonnances, décrets , circulaires
ayant juridiquement prévu le microfilmage, le transfert et la conservation par
votre ministère des actes d'état civil établie en Algérie avant 1962.
je souhaite également connaitre les bases juridiques établissant que ces même
actes et copies intégral d'acte de naissance qui ont été microfilmés et délivrés
aujourd'hui par le SCEC de Nantes proviennent des registres concernant les
personnes de statut de droit commun ayant conservé la nationalité française
après l'indépendance de l'Algérie.
veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David lazri
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53826 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://madada.fr/
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/