Madame, Monsieur,

Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et s'inscrivent dans le consortium international de recherche ClaimSov (https://cis.cnrs.fr/claimsov/).

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la participation de la Commission de régulation de l'énergie à la validation du processus proposé par RTE pour le fast track.

Parmi les documents en lien avec ce dossier, je suis notamment intéressée par les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, études, procès-verbaux de réunions détenus par les services de l'administration ; il s'agit d'une part des documents produits par cette administration et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec d'autres administrations centrales, des collectivités territoriales, des porteurs de projets, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA (Cabinet Daniel Zagouri et associés), et enfin des opérateurs tels que RTE et EDF.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Cela dit, si le nombre de documents visés s'avérait particulièrement important, je reste évidemment disposée à une consultation sur place, suivie de la délivrance de photocopies des documents qui auront été sélectionnés à cette occasion, tel que le prévoit la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Merci de bien veiller à ne pas opposer une conception extensive du secret des affaires qui irait au-delà de la jurisprudence applicable pour justifier de limiter mon droit à la communication des documents administratifs sollicités.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris