Demande de communication des documents administratifs relatifs aux initiatives de la région relatifs à l'accompagnement de l'essor des centres de données
Madame, Monsieur,
Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et de gouvernance associés. Ce travail s'inscrit dans le consortium international de recherche ClaimSov (https://cis.cnrs.fr/claimsov/).
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux travaux récents du gouvernements pour favoriser l'essor des centres de données en France. Je suis notamment intéressée par les documents communicables afférents à ces différentes initiatives :
- Les rencontres des centres de données du 30 janvier 2026 organisées à Bercy par la ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE) (https://www.entreprises.gouv.fr/espace-p...) auxquelles la région était présente ;
- La participation à la déclinaison régionale de la « task force » interministérielle pilotée par la DGE portant sur les centres de données notamment relativement au (i) recensement du foncier (ii) à la structuration et à la remontée des offres territoriales au COSPE (iii) à l'accompagnement des projets, notamment sur le permitting en lien avec les services déconcentrés de l’Etat ;
- La participation de la région aux différents sommets Choose France ;
- La participation de la région au Forum Investor Day (https://hub.nordfranceinvest.fr/investor...) organisé par DZA et Nord France Invest.
Parmi les documents en lien avec ces initiatives, je suis notamment intéressée par les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, powerpoints, études, procès-verbaux de réunions en lien avec ces trois initiatives, datés de septembre 2024 à juin 2026, détenus soit par la DGE, ou la task force mentionnée ci-dessus ; il s'agit d'une part des documents produits par la région et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec des administrations centrales (COSPE, DGE, Business France, ministères, etc.), des collectivités locales, la présidence de la république, les ARD (notamment Nord France Invest), des porteurs de projets, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA, et enfin des opérateurs tels que EDF ou RTE.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Cela dit, si le nombre de documents visés s'avérait particulièrement important, je reste évidemment disposée à une consultation sur place, suivie de la délivrance de photocopies des documents qui auront été sélectionnés à cette occasion, tel que le prévoit la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Merci de bien veiller à ne pas opposer une conception extensive du secret des affaires qui irait au-delà de la jurisprudence applicable pour justifier de limiter mon droit à la communication des documents administratifs sollicités.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris
[1]Logo
Bonjour,
Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Ma messagerie est
protégée par la solution Protect de Mailinblack pour faire face aux
cyberattaques.
Votre email a été analysé par des filtres de sécurité anti-spam et anti-virus
basés sur de l'intelligence artificielle et des technologies avancées. Il ne
vous reste plus qu'à cliquer sur le bouton ci-dessous pour le délivrer.
[2]Délivrer mon email
[CRHF request email]
[3]banner_eye_mib
References
Visible links
1. https://antispam.hautsdefrance.fr/admin/...
2. https://antispam.hautsdefrance.fr/invita...
3. https://www.mailinblack.com/da-securisez...
Madame,
Je fais suite à votre demande de communication "des documents administratifs relatifs aux initiatives de la région relatifs à l'accompagnement de l'essor des centres de données de communication", formulée le 19 juin dernier via la plateforme "Ma Dada".
Votre demande a retenu toute mon attention. Toutefois, l'imprécision et la généralité de sa formulation ne permettent pas à la Région d'y donner suite, n'étant pas en mesure d'identifier avec précision les documents dont vous sollicitez la communication.
En effet, les dispositions du Code des Relations entre le Public et l'Administration n'imposent pas à l'administration de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises, et ne les obligent pas à procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus. Le régime du droit d'accès ne fait pas non plus obligation à l’administration de répondre à des demandes de renseignements.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir préciser votre demande et d'identifier avec précision les documents dont vous sollicitez la communication.
Je vous prie d'agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Mylène ANCHUELO
Responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques Directrice des Affaires Juridiques Région Hauts-de-France Siège de Région - 151 avenue du Président Hoover
59555 LILLE Cedex
-----Message d'origine-----
De : Marie Garin <[FOI #53876 email]>
Envoyé : vendredi 19 juin 2026 19:13
À : PRADA <[CRHF request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des documents administratifs relatifs aux initiatives de la région relatifs à l'accompagnement de l'essor des centres de données
Madame, Monsieur,
Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et de gouvernance associés. Ce travail s'inscrit dans le consortium international de recherche ClaimSov (https://cis.cnrs.fr/claimsov/).
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux travaux récents du gouvernements pour favoriser l'essor des centres de données en France. Je suis notamment intéressée par les documents communicables afférents à ces différentes initiatives :
- Les rencontres des centres de données du 30 janvier 2026 organisées à Bercy par la ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE) (https://www.entreprises.gouv.fr/espace-p...) auxquelles la région était présente ;
- La participation à la déclinaison régionale de la « task force » interministérielle pilotée par la DGE portant sur les centres de données notamment relativement au (i) recensement du foncier (ii) à la structuration et à la remontée des offres territoriales au COSPE (iii) à l'accompagnement des projets, notamment sur le permitting en lien avec les services déconcentrés de l’Etat ;
- La participation de la région aux différents sommets Choose France ;
- La participation de la région au Forum Investor Day (https://hub.nordfranceinvest.fr/investor...) organisé par DZA et Nord France Invest.
Parmi les documents en lien avec ces initiatives, je suis notamment intéressée par les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, powerpoints, études, procès-verbaux de réunions en lien avec ces trois initiatives, datés de septembre 2024 à juin 2026, détenus soit par la DGE, ou la task force mentionnée ci-dessus ; il s'agit d'une part des documents produits par la région et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec des administrations centrales (COSPE, DGE, Business France, ministères, etc.), des collectivités locales, la présidence de la république, les ARD (notamment Nord France Invest), des porteurs de projets, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA, et enfin des opérateurs tels que EDF ou RTE.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Cela dit, si le nombre de documents visés s'avérait particulièrement important, je reste évidemment disposée à une consultation sur place, suivie de la délivrance de photocopies des documents qui auront été sélectionnés à cette occasion, tel que le prévoit la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Merci de bien veiller à ne pas opposer une conception extensive du secret des affaires qui irait au-delà de la jurisprudence applicable pour justifier de limiter mon droit à la communication des documents administratifs sollicités.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53876 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------