Madame, Monsieur,

En vertu des articles L.300-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je souhaite obtenir la communication des documents administratifs suivants :

L’ensemble des données ou tableaux détaillant les verbalisations relatives au stationnement sur la commune de Santeny (94440), pour la période 2018 à 2024 inclus ;

Pour chaque procès-verbal : la date, le lieu (rue/secteur), le motif de l’infraction, ainsi que, si disponible, le montant de l’amende et son statut (payée / non payée).

Je ne sollicite aucune donnée nominative permettant d’identifier les personnes verbalisées.

Conformément à l’article L.311-9 du CRPA, je souhaite recevoir ces documents par voie électronique et dans un format ouvert et réutilisable (CSV ou tableur, si possible).

En vertu de l’article R.311-13 du CRPA, vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir la CADA.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

GARCIA Tony
📧 [email address]