Demande de communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025 ;
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025;
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
Je suis absent jusqu'au vendredi 17 avril inclus. En cas de besoin, vous
pouvez contacter le [numéro de téléphone caché].
> Madame, Monsieur,
> Au titre du droit d=E2=80=99acc=C3=A8s aux documents administratifs, tel
> qu= e pr=C3=A9vu notamment par le Livre III du Code des relations entre
> le publ= ic et l=E2=80=99administration, je sollicite aupr=C3=A8s de
> vous la communi= cation des documents suivants :
> - les notes de frais de d=C3=A9placements du maire (ainsi que les
> re=C3=A7u= s aff=C3=A9rents), sur la p=C3=A9riode courant de juin 2020
> =C3=A0 2025&nbs= p; ;
> - les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les re=C3=A7us
> aff= =C3=A9rents), sur la p=C3=A9riode courant de juin 2020 =C3=A0 2025;
> - les notes de frais de repr=C3=A9sentation du maire (ainsi que les
> re=C3= =A7us aff=C3=A9rents), sur la p=C3=A9riode courant de juin 2020
> =C3=A0 2025= .
> Je souhaite recevoir ces documents sous forme =C3=A9lectronique, dans un
> st= andard ouvert, ais=C3=A9ment r=C3=A9utilisable et exploitable par un
> syst= =C3=A8me de traitement automatis=C3=A9, comme le pr=C3=A9voit
> l=E2=80=99art= icle L300-4 du Code des relations entre le public et
> l=E2=80=99administrati= on.
> Comme l=E2=80=99article L311-2 du code pr=C3=A9cit=C3=A9 le pr=C3=A9voit
> lo= rsque le demandeur a mal identifi=C3=A9 celui qui est susceptible de
> r=C3= =A9pondre =C3=A0 sa requ=C3=AAte, je vous prie de bien vouloir
> transmettre = ma demande au service qui d=C3=A9tient les documents
> demand=C3=A9s si tel e= st le cas.
> Veuillez agr=C3=A9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> dist= ingu=C3=A9s.
> Association Transparence Citoyenne
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a =C3=A9t=C3=A9 envoy=C3=A9e par
> l=E2=80=99interm= =C3=A9diaire de la plateforme associative et citoyenne
> Ma Dada ([1]https= ://madada.fr), dont l=E2=80=99objet est de faciliter
> l=E2=80=99acc=C3= =A8s aux informations publiques.
> Merci d=E2=80=99utiliser cette adresse email pour toutes les
> r=C3=A9ponses = =C3=A0 cette demande :
> [FOI #53675 email]
> Attention : les r=C3=A9ponses que vous apporterez =C3=A0 cette demande,
> de = m=C3=AAme que les =C3=A9ventuels documents administratifs que vous
> pourriez= communiquer, seront publi=C3=A9s en libre acc=C3=A8s sur Ma
> Dada. Nous vou= s demandons donc de proc=C3=A9der, le cas
> =C3=A9ch=C3=A9ant, =C3=A0 l=E2=80= =99occultation de donn=C3=A9es =C3=A0
> caract=C3=A8re personnel (noms, conta= cts=E2=80=A6), comme le
> pr=C3=A9voit notamment l=E2=80=99article 311-7 du C= RPA.
> Nous vous rappelons que vous devez r=C3=A9pondre =C3=A0 cette demande
> dans = un d=C3=A9lai d=E2=80=99un mois, faute de quoi votre silence
> vaudra refus i= mplicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficult=C3=A9 ou question concernant :
> - Le droit d=E2=80=99acc=C3=A8s, vous pouvez consulter le site Internet
> de = la Commission d=E2=80=99acc=C3=A8s aux documents administratifs
> (CADA), [2]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([3]https://doc.m=
> adada.fr), ou nous contacter =C3=A0 [Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter
> =C3=A0 c= ette requ=C3=AAte,
> L=E2=80=99=C3=A9quipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
> Signaler ce message comme = :
> [> Spam [5]Menace/virus
References
Visible links
1. file:///tmp/3D%22=
2. file:///tmp/3D%22https:/protectlink.security-mail.net?url=3Dhttp%3A%2F%2Fwww.cada.f=
3. file:///tmp/3D%22https:/pr=
4. file:///tmp/3D%22https:/www.security-mail.net/fb/bWlkPTY5ZGNlZ=
5. file:///tmp/3D%22https:/www.security-mail.net/fb/bWlkPTY5=
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande, je vous informe que le Maire en exercice sur
la période demandée n’a bénéficié d’aucun remboursement de frais, tant en
matière de déplacement, que de frais de représentation et de restauration.
Je reste à votre disposition si nécessaire.
Cordialement
Philippe BRAGARD
Directeur Affaires Générales
[1]talant.fr Hôtel de ville
1 place de la Mairie - 21240 Talant
[numéro de téléphone caché]
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #53675 email]>
Envoyé : lundi 13 avril 2026 15:20
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Talant <[Mairie - Talant
request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de juin 2020 à 2025 ;
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de juin 2020 à 2025;
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de juin 2020 à 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #53675 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.talant.fr/
2. https://madada.fr/
3. mailto:[foi%20#53675%20email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]