Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de votre registre des activités de traitement de données à caractère personnel, dans sa version en date du 12/08/2026 .

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a déjà eu l’occasion de considérer que « le registre des activités de traitement tenu par une commune en application de l’article 30 du RGPD, en ce compris les fiches de traitement qui le composent, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, le cas échéant, de toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection de la vie privée » (avis 20194129 du 12/03/2020).

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Par ailleurs, afin de disposer d’informations précises concernant le traitement des images issues du dispositif de vidéoprotection de la commune, je sollicite également la communication des informations et, lorsqu’elles constituent des documents administratifs communicables, des documents relatifs à ce traitement.

Plus particulièrement, je souhaiterais connaître ou obtenir :

* la ou les finalités précises du traitement des images issues du dispositif de vidéoprotection ;
* la base juridique sur laquelle repose ce ou ces traitements ;
* les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées ;
* la durée exacte de conservation des images avant leur effacement automatique ;
* les catégories de personnes ou de services autorisés à accéder aux images ;
* les catégories de destinataires auxquels les images peuvent être communiquées ou mises à disposition, notamment les services de police municipale, la police nationale, la gendarmerie nationale, les autorités judiciaires ou tout autre organisme public ou privé ;
* les conditions et circonstances dans lesquelles une séquence vidéo peut être extraite du système et conservée au-delà de la durée normale de conservation ;
* les éventuels traitements automatisés appliqués aux images, notamment tout dispositif de détection, d’analyse algorithmique, de reconnaissance ou de traitement faisant appel à l’intelligence artificielle ;
* l’existence éventuelle d’une captation ou d’un traitement de données sonores associé aux images ;
* les modalités de stockage des images et, le cas échéant, les catégories de prestataires ou de sous-traitants participant à leur hébergement, leur maintenance ou leur traitement ;
* les mesures mises en œuvre afin de garantir la confidentialité et la sécurité des images et d’empêcher leur consultation par des personnes non habilitées ;
* les modalités de traçabilité des accès et consultations des images, notamment l’existence d’un registre ou journal permettant d’identifier les consultations effectuées, leur auteur, leur date, leur heure et leur motif ;
* la durée de conservation des données relatives à cette traçabilité.

Je sollicite également, dans la mesure où ils sont communicables au titre du Livre III du CRPA, les documents administratifs permettant de vérifier ces éléments, notamment :

* l’arrêté préfectoral autorisant le dispositif de vidéoprotection de la commune, ainsi que ses éventuels renouvellements ou modifications ;
* les documents décrivant les caractéristiques et finalités du dispositif ;
* les documents précisant les durées de conservation et les modalités d’accès aux images ;
* les documents relatifs aux éventuels sous-traitants ou prestataires intervenant dans l’hébergement, la maintenance ou le traitement des images ;
* les documents d’information du public relatifs au dispositif de vidéoprotection ;
* ainsi que, le cas échéant, les documents décrivant les traitements automatisés ou algorithmiques éventuellement appliqués aux images.

Je précise que cette demande porte sur les informations et documents relatifs au fonctionnement général du dispositif de vidéoprotection, et non sur des images ou données permettant d’identifier des personnes filmées.

Dans l’hypothèse où certains documents ou certaines informations ne pourraient légalement être communiqués, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer, pour chacun des éléments concernés, le fondement juridique précis justifiant cette restriction et, lorsque cela est possible, de procéder à une communication partielle après occultation des seules mentions légalement protégées.

Je vous remercie également de bien vouloir m’indiquer, le cas échéant, l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) de la commune ainsi que du service compétent pour les questions relatives au dispositif de vidéoprotection.

Je souhaite recevoir les documents demandés sous forme électronique, dans un format numérique ouvert et réutilisable lorsque cela est possible.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.