Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- La copie des délibérations du conseil municipal et des rapports attenants actant la fermeture de l'ancienne patinoire municipale et la décision d'aménager à la place des terrains de padel.

- L'ensemble des devis acceptés, factures payées et/ou décomptes finaux des travaux engagés (ou pris en charge partiellement/totalement par la commune) pour la démolition de la patinoire et l'installation des nouvelles infrastructures sportives.

- La convention d'occupation du domaine public (ou contrat de délégation/partenariat) conclue avec l'exploitant privé gérant actuellement ces terrains de padel, précisant notamment les contreparties financières ou redevances versées à la commune.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Quentin Causse

Madame, Monsieur,

Cela fait maintenant un mois que vous avez reçu ma demande de communication de documents administratifs intitulée "Demande de documents administratifs – Aménagements et exploitation du Putting Garden du Sporting-Casino" (référence d'envoi : [FOI #54208 email]).

À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de vos services, ce qui équivaut juridiquement à une décision implicite de refus au terme du délai légal d'un mois, conformément aux articles R311-12 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Afin d'éviter de porter cette affaire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la communication des documents sollicités dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Quentin Causse

Madame, Monsieur,

Cela fait maintenant un mois que vous avez reçu ma demande de communication de documents administratifs intitulée "Demande de documents administratifs – Fermeture de la patinoire et aménagement des terrains de padel" (référence d'envoi : [FOI #54208 email]).

À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de vos services, ce qui équivaut juridiquement à une décision implicite de refus au terme du délai légal d'un mois, conformément aux articles R311-12 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Afin d'éviter de porter cette affaire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la communication des documents sollicités dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Quentin Causse