Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU ou PLUi) actuellement en vigueur sur la commune de Feuchy, accompagné de son règlement écrit et du plan de zonage applicable à la parcelle AB 150.
- Les annexes sanitaires et servitudes d'utilité publique (SUP) rattachées au PLU, en particulier celles qui concernent le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) de l'usine Arkema (ex-CECA).

Dans un second temps, afin de disposer d'une vision précise des données environnementales applicables à cette zone, je souhaite obtenir, si la commune en dispose, les relevés ou études de suivi suivants :
1) Concernant la pollution et la qualité des sols :
- L'état d'avancement des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) : Les documents d'état des risques mentionnant que les SIS sont en cours d’élaboration par la Préfecture, je souhaiterais savoir si la commune a d'ores et déjà reçu pour avis les projets de documents graphiques ou l'arrêté préfectoral associé, et si notre parcelle y est identifiée.
- Les informations historiques sur le site BASIAS de la zone : Les bases de données publiques indiquant qu'un ancien site industriel ou d'activité de service historique (répertorié BASIAS) se situe à moins de 500 mètres de la parcelle, je souhaiterais savoir si la mairie possède des fiches d'information ou des études historiques à ce sujet.

2) Concernant la pollution et la qualité de l’air :
- Les bilans de la Commission de Suivi de Site (CSS) d'Arkema : L'usine Arkema de Feuchy étant classée Seveso Seuil Haut, je souhaiterais savoir si les derniers bilans de rejets atmosphériques et de surveillance environnementale présentés en CSS sont consultables auprès de vos services.
- Les campagnes locales d'ATMO Hauts-de-France : Je souhaiterais savoir si des mesures spécifiques de la qualité de l'air ont été réalisées sur le territoire communal récemment et si leurs conclusions sont disponibles.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Domitille Regnault