Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les frais et moyens liés à son mandat
- Les échanges liés à la proposition de loi sur les rave-parties
- La liste des personnes, associations, organisations et administrations consultées par Mme Laetitia Saint-Paul dans le cadre de la préparation de son rapport sur la proposition de loi n°1133, ainsi que les contributions écrites, notes ou documents transmis par ces personnes ou organismes
- Son agenda professionnel
- Les documents administratifs communicables relatifs aux échanges entre Mme Laetitia Saint-Paul et les représentants d'intérêts concernant la proposition de loi n°1133 visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties, notamment courriels, courriers, contributions, notes et documents transmis ou reçus

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

ROUSSEAU Damian