Demande de documents lié à Mme Laetitia Saint-Paul
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les frais et moyens liés à son mandat
- Les échanges liés à la proposition de loi sur les rave-parties
- La liste des personnes, associations, organisations et administrations consultées par Mme Laetitia Saint-Paul dans le cadre de la préparation de son rapport sur la proposition de loi n°1133, ainsi que les contributions écrites, notes ou documents transmis par ces personnes ou organismes
- Son agenda professionnel
- Les documents administratifs communicables relatifs aux échanges entre Mme Laetitia Saint-Paul et les représentants d'intérêts concernant la proposition de loi n°1133 visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties, notamment courriels, courriers, contributions, notes et documents transmis ou reçus
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
ROUSSEAU Damian
Bonjour Monsieur,
Vous avez sollicité notre administration afin d'obtenir des documents concernant Madame Laetitia Saint-Paul. Bien que cette dernière soit députée de la 4ᵉ circonscription de Maine-et-Loire, elle n'est pas élue au sein de notre collectivité territoriale, mais au sein de l'assemblée nationale. À ce titre, nos services ne détiennent pas les documents sollicités. Nous vous invitons à consulter l'annuaire du site de l'Assemblée nationale afin d'y trouver ses coordonnées d'élu national et de lui adresser directement votre demande.
Enfin, nous vous rappelons que les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. À ce titre, le livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne leur est pas applicable.
En vous souhaitant bonne réception.
-----Message d'origine-----
De : Damian Rousseau <[FOI #53975 email]>
Envoyé : mardi 11 août 2026 18:49
À : prada_cg49.fr <[Conseil départemental - Maine-et-Loire request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents lié à Mme
ATTENTION : e-mail externe. Ne cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur, si le message vous semble inhabituel, ou si vous avez le moindre doute sur le contenu.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les frais et moyens liés à son mandat
- Les échanges liés à la proposition de loi sur les rave-parties
- La liste des personnes, associations, organisations et administrations consultées par Mme Laetitia Saint-Paul dans le cadre de la préparation de son rapport sur la proposition de loi n°1133, ainsi que les contributions écrites, notes ou documents transmis par ces personnes ou organismes
- Son agenda professionnel
- Les documents administratifs communicables relatifs aux échanges entre Mme Laetitia Saint-Paul et les représentants d'intérêts concernant la proposition de loi n°1133 visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties, notamment courriels, courriers, contributions, notes et documents transmis ou reçus
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
ROUSSEAU Damian
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53975 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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