Bonjour,
Pour faire suite à votre mail, je vous informe qu'à ce jour, aucun permis de
construire n'a été déposé pour la parcelle concernée.
Cordialement,
Christelle BERTINCHAMP 
    Secrétaire de mairie
      
       Mairie de FEUCHY    
      4, place de la mairie
          62223  FEUCHY
      Tél: [numéro de téléphone caché]
   mail : [Mairie - Feuchy request email]

════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Domitille Regnault <[FOI #54429 email]>
Envoyé : vendredi 28 août 2026 14:50
À : mairie <[Mairie - Feuchy request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de duplicata de permis de construire
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'ensemble du dossier et des pièces concernant le permis de construire du
projet de béguinage prévu en construction entre le numéro 3 et le numéro 5 de la
rue d'Athies.
- Parcelle cadastrale numéro 149.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Domitille Regnault

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54429 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([3]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/