Demande de notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 1er janvier 2024 à aujourd'hui
- notes de frais au titre de la "protection fonctionnelle" du maire, courant du 1er janvier 2024 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Florent Girard, simple citoyen attaché à la ville de Brest.
N/Réf 2025-CADA-0028
Bonjour Monsieur GIRARD,
Comme suite à votre demande de communication de documents administratifs
en date du 11 novembre dernier, je vous prie de bien vouloir trouver, au
lien de téléchargement suivant [1]documents frais de restauration
2024-2025 , les notes de frais de restauration du Maire (ainsi que les
reçus afférents) du 1^er janvier 2024 à ce jour. Ce lien sera actif
jusqu’au 31 décembre 2025.
S’agissant de la communication des « notes de frais au titre de la
« protection fonctionnelle » du maire, courant du 1^er janvier 2024 à
aujourd’hui », vous serait-il possible de préciser votre demande ?
En effet, le terme « note de frais » ne nous permet pas de déterminer quel
document vous souhaiteriez obtenir communication, étant précisé qu’en
application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE assemblée arrêt du
27 mai 2005 n° 268564), l’ensemble des correspondances entre un avocat et
son client, y compris les conventions d’honoraires et factures émises dans
ce cadre, est couvert par le secret professionnel.
Vous en remerciant par avance, et restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Solène MONDI
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
[2][adresse email]
Brest métropole / Ville de Brest
[3]www.brest.fr
References
Visible links
1. https://partage-de-fichiers.brest-metrop...
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.brest.fr/
Madame,
Je fais suite à votre courriel relatif à ma demande de communication de documents administratifs concernant la protection fonctionnelle accordée à M. François Cuillandre par délibération du Conseil municipal n° C2024-05-089 du 28 mai 2024.
Afin de lever toute ambiguïté, je précise que ma demande ne porte ni sur les correspondances entre l’avocat et son client, ni sur le contenu de la stratégie de défense, ni sur tout document couvert par le secret professionnel au sens de la jurisprudence du Conseil d’État que vous rappelez.
Ma demande porte exclusivement sur l’exécution financière d’une décision administrative, à savoir l’utilisation de fonds publics résultant de la délibération précitée.
À ce titre, je sollicite la communication des documents administratifs suivants :
– le montant total des sommes engagées et versées par la Ville de Brest au titre de la protection fonctionnelle accordée à M. François Cuillandre depuis le 28 mai 2024 ;
– les factures, titres de paiement, mandats ou décisions d’engagement correspondants, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret professionnel des avocats.
Cette demande s’inscrit strictement dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le Code des relations entre le public et l’administration, et concerne le contrôle citoyen de l’utilisation de deniers publics, lequel ne saurait être écarté par une invocation générale du secret professionnel.
Je rappelle à cet égard que la communicabilité des factures d’avocats réglées par une collectivité publique est admise de manière constante, sous réserve de l’occultation des mentions protégées, ce que je prends expressément en compte dans ma demande.
Dans l’hypothèse où cette communication ferait néanmoins l’objet d’un refus total ou partiel, je vous remercie par avance de bien vouloir me notifier une décision écrite, motivée en droit, conformément aux dispositions du CRPA, afin de me permettre, le cas échéant, de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à la présente et reste à votre disposition pour toute précision utile.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Florent GIRARD
Bonjour Monsieur,
comme suite à nos récents échanges au sujet de ce dossier, vous m’avez
précisé souhaiter obtenir les documents relatifs au montant total des
sommes engagées et versées par la Ville de Brest au titre de la protection
fonctionnelle accordée à M. François Cuillandre depuis le 28 mai 2024 ; –
les factures, titres de paiement, mandats ou décisions d’engagement
correspondants, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes
par le secret professionnel des avocats.
Je vous prie de bien vouloir trouver au lien de téléchargement suivant
[1]documents protection fonctionnelle les documents sollicités : les
engagements comptables, ainsi que les mandats de paiement provisoires. Les
mandats définitifs, identiques aux mandats provisoires en termes de
montants, ne sont pas en la possession de la Ville de Brest, mais de la
trésorerie.
Le lien de téléchargement sera valide jusqu’au 24 janvier 2026.
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition si
besoin,
Solène MONDI
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
[2][adresse email]
Brest métropole / Ville de Brest
[3]www.brest.fr
-----Message d'origine-----
De : Florent Girard <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 18 décembre 2025 23:06
À : ACCES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs
- Demande de notes de frais
/!\ ATTENTION /!\ Ce mail provient d'une personne externe à
l'organisation !!
Ne pas cliquer sur un lien internet ou ouvrir une pièce jointe sans avoir
bien vérifié l'expéditeur ! La véritable adresse de l'expéditeur est la
suivante : [adresse email]
Madame,
Je fais suite à votre courriel relatif à ma demande de communication de
documents administratifs concernant la protection fonctionnelle accordée à
M. François Cuillandre par délibération du Conseil municipal n
C2024-05-089 du 28 mai 2024.
Afin de lever toute ambiguïté, je précise que ma demande ne porte ni sur
les correspondances entre l’avocat et son client, ni sur le contenu de la
stratégie de défense, ni sur tout document couvert par le secret
professionnel au sens de la jurisprudence du Conseil d’État que vous
rappelez.
Ma demande porte exclusivement sur l’exécution financière d’une décision
administrative, à savoir l’utilisation de fonds publics résultant de la
délibération précitée.
À ce titre, je sollicite la communication des documents administratifs
suivants :
– le montant total des sommes engagées et versées par la Ville de Brest au
titre de la protection fonctionnelle accordée à M. François Cuillandre
depuis le 28 mai 2024 ; – les factures, titres de paiement, mandats ou
décisions d’engagement correspondants, après occultation, le cas échéant,
des mentions couvertes par le secret professionnel des avocats.
Cette demande s’inscrit strictement dans le cadre du droit d’accès aux
documents administratifs prévu par le Code des relations entre le public
et l’administration, et concerne le contrôle citoyen de l’utilisation de
deniers publics, lequel ne saurait être écarté par une invocation générale
du secret professionnel.
Je rappelle à cet égard que la communicabilité des factures d’avocats
réglées par une collectivité publique est admise de manière constante,
sous réserve de l’occultation des mentions protégées, ce que je prends
expressément en compte dans ma demande.
Dans l’hypothèse où cette communication ferait néanmoins l’objet d’un
refus total ou partiel, je vous remercie par avance de bien vouloir me
notifier une décision écrite, motivée en droit, conformément aux
dispositions du CRPA, afin de me permettre, le cas échéant, de saisir la
Commission d’accès aux documents administratifs.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à la présente et reste à
votre disposition pour toute précision utile.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations
distinguées.
Florent GIRARD