Références

Madame BREC-DULIN Romane,

Le 20/10/2025

Référence interne : W013LJSYIP40

Bonjour,

Vous nous avez adressé le 14/10/2025, une demande concernant la copie de
vos bulletins de salaire.

Nous vous informons que l’Urssaf ne détient aucun bulletin de salaire.

En effet, notre organisme est uniquement chargé du recouvrement des
cotisations et contributions de Sécurité Sociale, d’assurance chômage,
d’AGS.

Nous ne pouvons donc répondre favorablement à votre demande.

Nous vous conseillons de vous rapprocher des services de l’Assurance
Retraite qui gère et régularise les comptes des assurés sociaux, si
nécessaire et de leurs fournir tous les documents en votre possession.

Assurance Retraite Île de France

CS 70009

93166 NOISY LE GRAND CEDEX

Tél 39 60 (ou le [numéro de téléphone caché] depuis l`étranger)

www.lassuranceretraite.fr

Compte tenu de la nature du litige qui vous oppose à votre employeur, je
vous invite à saisir les services de la DRIEETS (Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités (anciennement Inspection du Travail) en fonction de l’adresse
de votre employeur dont le rôle est :

• le contrôle de l’application de la réglementation du travail (contrat de
travail, durée du travail, santé, sécurité...)

• le conseil et l’information tant des employeurs que des salariés sur
leurs droits et obligations.

Coordonnées de la DRIEETS :

-A Melun : Cité Administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol, 77011 Melun

-A Chessy : Immeuble ANTARES, 3 rue de la Galmy, 77701 Marne la Vallée
cedex 4

Tél/mail : 0 806 000 126 /
[1][adresse email]

L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

[2][image]  

E. DEJEAN

Assistant administratif

www.urssaf.fr

Nous contacter : depuis votre espace en ligne urssaf.fr ou
au 3957 (service gratuit + prix appel)

Urssaf Ile-de-France - 93518 Montreuil Cedex

 
[3][image]  

Un numéro de téléphone unique pour vous contacter

L'Urssaf utilise un nouveau numéro de téléphone pour vous
contacter : le 0806 801 525. Pour nous joindre, pas de
changement : nos modalités de contact sont indiquées sur ce
courrier.

Ce message électronique a été envoyé automatiquement, veuillez ne pas y
répondre.

Son contenu et tous les fichiers attachés qu’il contient sont
confidentiels et couverts par le secret professionnel. Ils sont transmis à
l’intention exclusive de leurs destinataires.

Toutes modification, publication, utilisation ou diffusion, totale ou
partielle, non conforme à sa destination est interdite.

Si vous prenez connaissance de ce message sans en être le destinataire,
vous êtes prié(e) d’en avertir immédiatement l’émetteur, de le détruire,
de n’en conserver aucune copie, sous quelque forme que ce soit, et de n’en
révéler le contenu à quiconque.

Pour votre sécurité, l’Urssaf vous invite à ne jamais communiquer vos
identifiant et mot de passe permettant l’accès à votre compte et à ne
jamais les saisir en dehors d’un site Internet se terminant par «
.urssaf.fr ».

L’Urssaf collecte et traite vos données personnelles strictement
nécessaires à l'exécution de ses missions d'intérêt public. Pour en savoir
plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos
droits, consultez la politique de confidentialité :
www.urssaf.fr/confidentialite.

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Bonjour,

Nous faisons suite à votre demande ci-dessous et vous informons que
l'Urssaf n'est pas en possession des documents dont vous sollicitez la
communication.

En l'absence de réponse de votre employeur, nous vous invitons à vous
adresser :

- au Conseil de Prud'hommes (un par département) ;

- à l'inspection du travail (au sein de la Direction Départementale du
travail et de l'emploi – DREETS de chaque département) ;

Nous vous souhaitons une bonne journée.

Cordialement,

Laurence AUDOUX
URSSAF ILE-DE-FRANCE
Direction des Affaires Juridiques
Chargée de missions
Tél. : [numéro de téléphone caché]
93518 Montreuil Cedex
[1][adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Romane Brec- Dulin <[FOI #51184 email]>
Envoyé : mardi 14 octobre 2025 23:25
À : UR117 - BP PRADA <[URSSAF d&#39;Ile-de-France request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de remise de documents — fiches de paie 2024 & attestation
d’emploi / attestation France

Madame, Monsieur,

J'ai effectué un apprentissage du 2022 au 2024  chez Christophe Desaindes
/ LE PRE BENOIST adresse: LE PRE BENOIST

11 Le Petit Beaufour

77120 Amillis

France.

Suite à mes 2 ans de stage je n'ai pas parvenue à recevoir mes documents
de fin de contrat malgré mes demandes auprès de l'employeur.

Par la présente, je sollicite la remise des documents suivants à mon égard
:

1. Mes fiches de paie pour l’année 2024.

2. Une attestation d’emploi (mentionnant mes périodes d’emploi et la
nature de mon contrat).

3. L’attestation France Travail (ou toute attestation liée à Pôle emploi /
services de l’emploi) si elle a été émise pour mon emploi au sein de votre
société.

Ces pièces me sont indispensables pour mes démarches administratives.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.

BREC-DULIN Romane

Signer: BREC DULIN

Coordonnées: téléphone : [numéro de téléphone caché]

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #51184 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #51184 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]