Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande d'accès aux documents administratifs.

Nous vous précisons qu’en cas de silence dans un délai d'un mois à compter de votre demande, celle-ci sera réputée rejetée implicitement en application de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Dans le cas d’une telle décision implicite de rejet, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois en application des dispositions de l'article R. 311-15 du CRPA.

Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM

De : Carlotta Fabre <[FOI #53595 email]>
Envoyé : jeudi 19 mars 2026 16:15
À : DINUM Communication <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'ouverture en open data des dépenses de l'état et de l'API AIFE

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la base de données Chorus liées aux dépenses de l'Etat depuis 2020
- et de la publication de l'API Chorus / AIFE (l'APU utilisée par le projet Dépenses Eclairées : https://beta.gouv.fr/startups/depenses-e...) permettant de les requêter l'ensemble des dépenses de l'état.
- L'ensemble des bases de liées aux dépenses de l'état, ainsi que les autres données utilisées dans le cadre du projet Data-Etat ( https://beta.gouv.fr/startups/data.etat.... https://www.dataregion.fr/), projet financé et incubé par la DINUM

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Je souhaite particulièrement pouvoir accéder à ces données en open data, et pouvoir les téléchargé depuis le site Data.gouv.fr et API.gouv.fr .

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Carlotta Fabre

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53595 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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