Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- code source de l'application "Dossier Pharma" sur iOS;
- code source de l'application "Dossier Pharma" sur Android

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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Charles BRISSET

Bonjour,

Je n’ai pas eu de retour de votre part.
Ma demande sur votre application « Dossier Pharma » doit vous sembler peu banal. Je vais donc la préciser.
Comme vous le savez, le « Dossier Pharma » est lié au DP. Ce dernier est le volet “médicament” du DMP. Il permet au patient de visualiser l’historique de délivrance de ses médicaments sur les derniers mois (voir sur des années pour les vaccins).

Les pharmaciens ont, en France, le monopole de la vente des médicaments (Article L4211-1 du CSP). De ce monopole découle, une mission de service public (maillage du territoire, permanence des soins via les gardes, etc). La création de l’Ordre des Pharmaciens est d’ailleurs le reflet de l’importance de cette mission de service public avec un organe de régulation de la profession.
De part cette mission de service public, je pense que le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens doit publier le code source de l’application « Dossier Pharma » au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Le Dossier Pharmaceutique (DP), dont l’application Dossier Pharma en est un des canaux d’accès, est le volet “Pharmacien” du Dossier Médical Partagé (DMP). Le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens a long été fier de la réussite technique du DP (utilisation, déploiements dans plus 99 % des officines) au regard de l’usage assez confidentiel du DMP dans les années 2010 (voir le rapport d’activité sur le dossier pharmaceutique publié en avril 2013 et https://dsih.fr/articles/365/le-dossier-...).

Dans son avis n° 20251273 du 17 avril 2025, la CADA s’est dit favorable à l’accès au code source de l’application « Mon espace santé » du Ministère de la Santé. Cette application sert à un patient à accéder à son DMP. Si le code source de l’application « Mon espace santé » est accessible et que cette dernière liée au DMP, et si l’application « Dossier Pharma » permet d’accéder au volet médicament du DMP, alors le code source de l’application « Dossier Pharma » devrait aussi être accessible.

J’espère que mes explications ont pu vous éclairer sur le sens de ma démarche.

Cordialement