Ceci est une réponse automatique au message que vous avez adressé sur la boite fonctionnelle du SIAAJ en utilisant l'adresse électronique "[Rectorat de l'académie de Nice request email]".

Nous vous informons qu'afin d'améliorer les délais et le suivi des réponses aux questions et demandes de conseils juridiques émanant des chefs d'établissement et de service, une démarche colibris leur est spécialement réservée depuis le 1er septembre 2025.

Si votre message relève de ce cas de figure, nous vous remercions donc de nous contacter via colibris (ci dessous le lien) afin que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions possibles.

Si vous êtes un personnel d'Aix Marseille : https://edurl.fr/WmMT6TPy

Si vous êtes un personnel de NICE : https://edurl.fr/OF0gOPIC

L'adresse électronique "[Rectorat de l'académie de Nice request email]" est, quant à elle, désormais le contact privilégié pour les interlocuteurs extérieurs à la région académique ou pour l'envoi d'information n'appelant pas de réponse de nature juridique.

Monsieur, 

S'agissant de votre demande de documents administratifs, et comme vous
l'indiquez à juste titre, l'article L. 311-2 du code des relations entre
le public et l'administration prévoit que "Lorsqu'une administration
mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication
portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est
détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la
transmet à cette dernière et en avise l'intéressé."  

En l'espèce, votre demande est donc communiquée à Monsieur le Proviseur du
lycée Thomas Edison à Lorgues (Var) pour suites à donner.   

Il convient, toutefois, de préciser que, l'administration ne pouvant être
tenue de communiquer des documents matériellement inexistants, le chef
d'établissement appréciera cette demande selon les possibilités concrètes
s'offrant à lui ; c'est-à-dire à partir de la nature et de la teneur des
documents dont l'établissement est effectivement dépositaire.  

Bien à vous,

Le 24/10/2025 à 16:10, Dorian Pouget a écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants concernant l'évaluation de l'état du lycée Thomas Edison de Lorgues pour l'année scolaire 2024/2025 :

1. Les rapports d'inspection récents du lycée.
2. Le bilan social de l'établissement.
3. Les évaluations annuelles réalisées par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
4. Les diagnostics de l'état des locaux du lycée.
5. Les outils d'analyse financière utilisés pour le pilotage de l'établissement.
6. Les évaluations des conditions de vie scolaire, notamment en ce qui concerne la restauration scolaire et les infrastructures.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dorian Pouget

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://secure-web.cisco.com/1AF7sSl9HQY...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #51826 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]http://secure-web.cisco.com/11IdKKX4Ip7f..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://secure-web.cisco.com/1Ni0BobLJ94...), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://secure-web.cisco.com/1AF7sSl9HQY...
2. mailto:[foi%20#51826%20email]
3. http://secure-web.cisco.com/11IdKKX4Ip7f...
4. https://secure-web.cisco.com/1Ni0BobLJ94...
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]