Madame, Monsieur,
Le Ministère de l’Intérieur a rendu public son registre de traitements de données personnelles, accessible à l’adresse suivante : https://www.signalement-igpn.fsi.interie...

Ce registre mentionne le logiciel de rapprochement judiciaire CONDOR mis en œuvre par la gendarmerie nationale (ligne 52). Ce type de logiciel est mis en œuvre en application des articles 230-20 et suivants du code de procédure pénale ainsi que du décret no 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle.

Ce décret impose que la mise en œuvre de tels logiciels soit précédée d’un engagement de conformité, accompagné d’une AIPD adressé à la CNIL. Par cet engagement adressé à la CNIL, l’organisme déclarant atteste de la conformité de son traitement de données à caractère personnel à l’acte réglementaire unique « RU-018 – Logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle » (ou « référentiel LRJ ») à l’appui d'un dossier technique de présentation du logiciel en question.

En application des dispositions du livre troisième du code des relations entre le public et l'administration, je sollicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les documents suivants pour le logiciel CONDOR :
- l’ensemble des engagements de conformité au référentiel LRJ envoyés à la CNIL ;
- le dossier technique de présentation du logiciel envoyé à la CNIL;
- ainsi que l’AIPD envoyée à la CNIL ;

Je souhaite que ces documents me soient transmis de préférence par voie électronique à l'adresse [email address]

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Noémie Levain