Documents légaux et statistiques concernant l'Avenue du Rhin et les données de circulation
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je vous prie de bien vouloir me communiquer les documents administratifs suivants, en lien avec l’aménagement et la gestion de l’avenue du Rhin à Strasbourg :
1. Tout document précisant ou justifiant le classement de l’avenue du Rhin en « voie à grande circulation » ainsi que les conséquences juridiques ou techniques qui en découlent sur la capacité à modifier l’aménagement de cette voie, notamment en ce qui concerne une éventuelle réduction à 2×1 voies.
2. Tout accord, convention, protocole ou échange officiel entre l’Eurométropole de Strasbourg (ou toute autorité compétente française) et les autorités allemandes (notamment le district d’Ortenau ou la ville de Kehl) relatif à la circulation, à l’aménagement ou à l’usage transfrontalier de l’avenue du Rhin, ainsi que les documents encadrant la concertation au sein de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau sur ces sujets.
3. Tout document d’étude, de diagnostic ou d’évaluation relatif à la circulation sur l’avenue du Rhin et à ses éventuelles évolutions, comprenant les éléments techniques, juridiques ou économiques faisant obstacle ou conditionnant une réduction du trafic automobile ou du nombre de voies.
4. Statistiques de passage des véhicules sur l’avenue et à ses alentours, et si possible statistiques de passage sur l’ensemble des points d’entrée de Strasbourg. Le SIRAC indique fournir ces données, mais elles ne sont disponibles qu’en instantané. Nous souhaitons avoir les volumes sur la période 2018-2025, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de type tableur, nous permettant de faire des analyses. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents sous format numérique, par retour de courriel ou via un lien de téléchargement.
Conformément à l’article L. 311-2 du CRPA, je vous informe que cette demande est effectuée à titre personnel, sans nécessité de justifier d’un intérêt particulier
À défaut de réponse dans un délai de 2 mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations
Antoine Parmentier
Bonjour Monsieur,
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre
le public et l’administration, vous avez sollicité l’administration pour
une communication des documents administratifs suivants, en lien avec
l’aménagement et la gestion de l’avenue du Rhin à Strasbourg .
Pour rappel, voici les quatre points objet de votre demande :
1. Tout document précisant ou justifiant le classement de
l’avenue du Rhin en « voie à grande circulation » ainsi que les
conséquences juridiques ou techniques qui en découlent sur la capacité à
modifier l’aménagement de cette voie, notamment en ce qui concerne une
éventuelle réduction à 2×1 voies.
2. Tout accord, convention, protocole ou échange officiel entre
l’Eurométropole de Strasbourg (ou toute autorité compétente française) et
les autorités allemandes (notamment le district d’Ortenau ou la ville de
Kehl) relatif à la circulation, à l’aménagement ou à l’usage
transfrontalier de l’avenue du Rhin, ainsi que les documents encadrant la
concertation au sein de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau sur ces sujets.
3. Tout document d’étude, de diagnostic ou d’évaluation relatif
à la circulation sur l’avenue du Rhin et à ses éventuelles évolutions,
comprenant les éléments techniques, juridiques ou économiques faisant
obstacle ou conditionnant une réduction du trafic automobile ou du nombre
de voies.
4. Statistiques de passage des véhicules sur l’avenue et à ses
alentours, et si possible statistiques de passage sur l’ensemble des
points d’entrée de Strasbourg. Le SIRAC indique fournir ces données, mais
elles ne sont disponibles qu’en instantané. Nous souhaitons avoir les
volumes sur la période 2018-2025, dans un format numérique, ouvert et
réutilisable, de type tableur, nous permettant de faire des analyses. Pour
ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les
envoyer en pièce jointe.
En réponse , pour les points 1, 2 et 4, nous vous transmettons les
informations suivantes :
§ Point 1 : Le Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixe la liste des routes
à grande circulation et le classement de l’avenue du Rhin en « voie à
grande circulation ». Il est consultable sur le site de Légifrance en via
[1]ce lien
§ Point 2 : La convention d’études conclue entre l’Eurométropole de
Strasbourg et RégierungsprÄsidium Freiburg, pour la Reconstruction du
Pont de l’Europe, votée au Conseil métropolitain du 8 novembre 2024 et
consultable sur le site de la Ville et de l’Eurométropole par le [2]ce
lien
§ Point 4 : Les Statistiques de passage des véhicules sur l’avenue et
ses alentours, via la plateforme du CEREMA, AVATAR , consultable via le
lien suivant : [3]http://avatar.cerema.fr
Quant au point 3 de votre demande, les éléments techniques en cours
d’élaboration ne sont à ce stade pas validés, il nous parait par ailleurs
pertinent d’attendre le comité de suivi du 1^er juillet pour aborder ces
questions avec l’ensemble des membres qu’y participent, au même titre que
vous.
Bien cordialement,
Jean-Philippe CALI
Secrétaire général
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Direction générale des services
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
Portable : [numéro de téléphone caché]
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-----Message d'origine-----
De : Antoine Parmentier <[10][FOI #49467 email]>
Envoyé : lundi 19 mai 2025 13:50
À : __Boite aux lettres Eurométropole <[11][adresse email]> Objet :
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents
légaux et statistiques concernant l'Avenue du Rhin et les données de
circulation
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous prie de bien vouloir me communiquer
les documents administratifs suivants, en lien avec l’aménagement et la
gestion de l’avenue du Rhin à Strasbourg :
1. Tout document précisant ou justifiant le classement de
l’avenue du Rhin en « voie à grande circulation » ainsi que les
conséquences juridiques ou techniques qui en découlent sur la capacité à
modifier l’aménagement de cette voie, notamment en ce qui concerne une
éventuelle réduction à 2×1 voies.
2. Tout accord, convention, protocole ou échange officiel entre
l’Eurométropole de Strasbourg (ou toute autorité compétente française) et
les autorités allemandes (notamment le district d’Ortenau ou la ville de
Kehl) relatif à la circulation, à l’aménagement ou à l’usage
transfrontalier de l’avenue du Rhin, ainsi que les documents encadrant la
concertation au sein de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau sur ces sujets.
3. Tout document d’étude, de diagnostic ou d’évaluation relatif
à la circulation sur l’avenue du Rhin et à ses éventuelles évolutions,
comprenant les éléments techniques, juridiques ou économiques faisant
obstacle ou conditionnant une réduction du trafic automobile ou du nombre
de voies.
4. Statistiques de passage des véhicules sur l’avenue et à ses
alentours, et si possible statistiques de passage sur l’ensemble des
points d’entrée de Strasbourg. Le SIRAC indique fournir ces données, mais
elles ne sont disponibles qu’en instantané. Nous souhaitons avoir les
volumes sur la période 2018-2025, dans un format numérique, ouvert et
réutilisable, de type tableur, nous permettant de faire des analyses. Pour
ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les
envoyer en pièce jointe.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents sous format
numérique, par retour de courriel ou via un lien de téléchargement.
Conformément à l’article L. 311-2 du CRPA, je vous informe que cette
demande est effectuée à titre personnel, sans nécessité de justifier d’un
intérêt particulier À défaut de réponse dans un délai de 2 mois, ou dans
l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraint de saisir la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures
salutations Antoine Parmentier
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([12]https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[13][FOI #49467 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [14]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([15]https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...),
ou nous contacter à [16][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
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Toute utilisation ou diffusion, partielle ou totale, doit être
préalablement autorisée.
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Ville et Eurométropole de Strasbourg
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10. mailto:[FOI #49467 email]
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12. https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...
13. mailto:[FOI #49467 email]
14. http://www.cada.fr/
15. https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...
16. mailto:[Ma Dada contact email]