Saisine n° 25006645

(à rappeler dans toute correspondance)

Objet : Demande CADA

Monsieur,

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 29
avril 2025 votre courrier électronique aux termes duquel vous indiquez
souhaiter obtenir « les documents présentés lors de la séance plénière de
la CNIL du 10 avril à propos d'une "communication relative aux conditions
dans lesquelles les métadonnées relatives aux appels téléphoniques au sein
des applications bancaires peuvent être utilisées pour lutter contre la
fraude".

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.

Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.

Cordialement

[1][IMG]   Florence FOURETS

Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général

PRADA

[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/

Bonjour Monsieur,

Je fais suite à votre courriel du 29 avril dernier aux termes duquel vous
sollicitez la communication des documents présentés lors de la séance
plénière de la CNIL du 10 avril à propos d'une "communication relative aux
conditions dans lesquelles les métadonnées relatives aux appels
téléphoniques au sein des applications bancaires peuvent être utilisées
pour lutter contre la fraude".

En application de l’article L.311‐2 du code des relations entre le public
et l’administration (CRPA), le droit à communication des documents
administratifs ne s’applique pas aux documents préparatoires à une
décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. La CNIL
ne peut donc donner une suite favorable à votre demande de communication
du document sollicité.

En revanche, je vous informe que nous finalisons ces travaux qui devront
aboutir à une publication en juin prochain. Je vous propose donc de vous
transmettre – en complément de la publication – le document de séance
plénière sous réserve des secrets couverts par le CRPA postérieurement à
cette publication.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Bien cordialement,

[1][IMG]    Nacera BEKHAT

Chef du service de l’économie numérique et du secteur financier

01 53 73 22 22   || [2]www.cnil.fr

[3][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

-----Message d'origine-----

De : Emile Marzolf <[4][FOI #49403 email]>

Envoyé : mardi 29 avril 2025 10:58

À : Echange CADA CNIL <[5][CNIL request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Documents lutte contre la fraude

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- les documents présentés lors de la séance plénière de la CNIL du 10
avril à propos d'une "communication relative aux conditions dans
lesquelles les métadonnées relatives aux appels téléphoniques au sein des
applications bancaires peuvent être utilisées pour lutter contre la
fraude"

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Emile Marzolf

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[7][FOI #49403 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
4. mailto:[FOI #49403 email]
5. mailto:[cnil%20request%20email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[FOI #49403 email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]