Documents relatifs à l'AMI Solutions d'IA pour le public
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Documents relatifs au processus de sélection
- Liste nominative des membres du comité interministériel (il est fait mention du comité interministériel à cette page : https://www.numerique.gouv.fr/sinformer/...) .
- Convocations, ordres du jour, procès-verbaux, relevés de décision ou comptes rendus des réunions de ce comité.
- Tout document fixant les règles de fonctionnement ou la composition du comité.
2. Documents relatifs aux critères et à leur application
- Grille d’évaluation utilisée (avec pondération des critères, définition opérationnelle des termes, seuils, barèmes, etc.).
- Notes de cadrage ou documents décrivant la méthodologie d’analyse.
Pour rappel, il est fait mention de quatre critères (à cette page : https://www.numerique.gouv.fr/sinformer/...
1.l’impact attendu sur les missions de service public ;
2.le niveau de maturité fonctionnelle déclaré ;
3.la capacité d’intégration aux systèmes d’information existants ;
4.la conformité déclarée aux exigences de sécurité, de protection des données et d’accessibilité.
- Dossier de candidature vierge que les candidats devaient remplir.
3.Documents relatifs au suivi ou à l’évaluation prévue pour ces projets (rapports d’étape, modalités de reporting).
5.Documents relatifs à l'AMI et aux bénéfices obtenus par les lauréats, notamment :
- Le règlement de l'AMI
- Des informations sur les bénéfices obtenus par les lauréats outre l'ajout à la cartographie.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Soizic Pénicaud
Madame,
Nous accusons réception de votre demande d'accès aux documents administratifs relatifs à l'AMI "Solutions d'IA pour le public".
Nous vous précisons qu’en cas de silence dans un délai d'un mois à compter de votre demande, soit le 10 octobre 2025, votre demande sera réputée rejetée implicitement en application de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Dans le cas d’une telle décision implicite de rejet, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois en application des dispositions de l'article R. 311-15 du CRPA.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
-----Message d'origine-----
De : Soizic Pénicaud <[FOI #50886 email]>
Envoyé : mercredi 10 septembre 2025 12:52 À : DINUM Communication <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents relatifs à l'AMI Solutions d'IA pour le public
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Documents relatifs au processus de sélection
- Liste nominative des membres du comité interministériel (il est fait mention du comité interministériel à cette page : https://www.numerique.gouv.fr/sinformer/...) .
- Convocations, ordres du jour, procès-verbaux, relevés de décision ou comptes rendus des réunions de ce comité.
- Tout document fixant les règles de fonctionnement ou la composition du comité.
2. Documents relatifs aux critères et à leur application
- Grille d’évaluation utilisée (avec pondération des critères, définition opérationnelle des termes, seuils, barèmes, etc.).
- Notes de cadrage ou documents décrivant la méthodologie d’analyse.
Pour rappel, il est fait mention de quatre critères (à cette page : https://www.numerique.gouv.fr/sinformer/...
1.l’impact attendu sur les missions de service public ; 2.le niveau de maturité fonctionnelle déclaré ; 3.la capacité d’intégration aux systèmes d’information existants ; 4.la conformité déclarée aux exigences de sécurité, de protection des données et d’accessibilité.
- Dossier de candidature vierge que les candidats devaient remplir.
3.Documents relatifs au suivi ou à l’évaluation prévue pour ces projets (rapports d’étape, modalités de reporting).
5.Documents relatifs à l'AMI et aux bénéfices obtenus par les lauréats, notamment :
- Le règlement de l'AMI
- Des informations sur les bénéfices obtenus par les lauréats outre l'ajout à la cartographie.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Soizic Pénicaud
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50886 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
Suite à l’exercice de votre droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA), vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents
demandés.
Les différents documents transmis correspondent à votre demande, en ce
que :
• Le document 1, présentant le guide d’analyse des solutions, partagé
par la DINUM à la Direction générale des entreprises (DGE), la
Direction des achats de l’Etat (la DAE) et la mission French Tech,
vous permettra de trouver « la liste nominative des membres du comité
interministériel », « les règles de fonctionnement ou la composition
du comité », « le cadrage » et « la méthodologie d’analyse » relatifs
aux critères et à leur application.
• Le document 2 est un document interne à la DINUM organisant la
synchronisation des évaluations des solutions, répond à votre demande
d’obtenir les « notes de cadrage ou documents décrivant la
méthodologie d’analyse » des évaluations des candidatures.
• Le document 3 présente la grille finale d’évaluations des candidatures
où toutes les administrations ont collaborées, y compris le comité. Il
vous permettra de comprendre la « grille d’évaluation utilisée »
correspondant aux critères d’éligibilité et de sélection fixer dans le
Cahier des charges.
• Le document 4, qui correspond au cahier des charges de l’AMI [1]mis en
ligne, présente le « règlement de l’AMI » et décrit également la
« méthodologie d’analyse » retenue par le comité.
• Enfin, le document 5 vous présente le « dossier de candidature vierge
que les candidats devaient remplir ».
Conformément à l’article L. 311-7 du CRPA, certaines mentions ont été
occultées car elles ne sont pas communicables en application des articles
L. 311-5 et L.311-6 du CRPA.
Au sujet des « informations sur les bénéfices obtenus par les lauréats
outre l'ajout à la cartographie » nous vous informons que les lauréats ont
pu bénéficier d’une valorisation de ces résultats via le communiqué de
[2]presse officiel et qu’ils auront la possibilité, d’ici la fin de
l’année 2025, d’être convié à un événement de rencontre entre
administrations et lauréats.
Enfin, en ce qui concerne les autres documents demandés, ceux-ci
n’existent pas.
Nous restons disponibles pour toute information complémentaire qui vous
serait utile.
Cordialement,
Salomé RICHAUD
Juriste droit public numérique
Direction interministérielle du Numérique | Bureau 5.636
20, Avenue de Ségur, 75007 PARIS
[3]www.numerique.gouv.fr
References
Visible links
1. https://alliance.numerique.gouv.fr/actua...
2. https://www.numerique.gouv.fr/sinformer/...
3. http://www.numerique.gouv.fr/