Bonjour,
J'accuse réception de votre mail et le transfère au service concerné.
Cordialement
--

Christèle Fradin

Assistante à la Direction Générale des Services
Tél. [numéro de téléphone caché]  
[1]www.ville-montlouis-loire.fr

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[3][IMG]  
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---------- Forwarded message ---------
De : Théo - BESSET XAVIER <[4][FOI #53911 email]>
Date: mer. 1 juil. 2026 à 22:04
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention
To: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Montlouis-sur-Loire
<[5][Mairie - Montlouis-sur-Loire request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication du document suivant :

Le jeu de données regroupant les données essentielles des conventions de
subvention attribuées par la commune de Montlouis sur Loire entre le 1er janvier
2024 et le 1er avril 2026. Conformément au dernier alinéa de l'article 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ce document doit inclure les subventions
versées à l'ensemble des organismes de droit privé bénéficiaires, dès lors que
le montant d'une subvention dépasse le seuil réglementaire de 23 000 euros fixé
par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, ou lorsque le montant cumulé des
subventions attribuées à un même organisme au cours des douze derniers mois
civils dépasse ce même seuil.

Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration, et respectant strictement les champs ainsi que la
nomenclature imposés par le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 et le référentiel
de l'arrêté du 17 novembre 2017. Par ailleurs, je souhaite que l'accès à ce
document se fasse par une publication en ligne, comme me le permet le 4° de
l'article L311-9 du code précité, de préférence sur la plateforme
[6]data.gouv.fr.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BESSET XAVIER Théo

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #53911 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.ville-montlouis-loire.fr/
2. http://www.ville-montlouis-loire.fr/
3. https://www.facebook.com/montlouis.sur.l...
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[mairie%20-%20montlouis-sur-loire%20request%20email]
6. http://data.gouv.fr/
7. https://madada.fr/
8. mailto:[adresse email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

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