Bonjour
 
Conformément à l'avis de la CADA n° 2024-5029, nous allons procéder à une
relecture de ceux des documents demandés qui sont en notre possession, en
vue d'occulter les éventuelles mentions relevant des intérêts et secrets
protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le
public et l'administration, dont celles qui porteraient une appréciation
ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou
facilement identifiable, ou celles qui font apparaître de la part d'une
personne n'agissant pas dans le cadre de missions de service public, un
comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
 
Nous reviendrons vers vous à l'issue de ce process, qui pourrait prendre
quelques jours, sachant que nous ne sommes pas, comme vous le savez, à
l’origine de ces documents.
 
Cordialement
 
 

Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de la communication des documents administratifs
[1][HCERES request email] 
    T. 33 (0)1 55 55 61 81 
 
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière  75002 Paris

 
 
 
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[FOI #49485 email]>
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 12:38
À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[HCERES request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier
d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de
la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué de
presse [2]https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû être
déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
 
Le dossier d'auto-évaluation est également mentionné dans l'avis HCERES
daté du 21 mai 2025 :
[3]https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
 
Dans son Avis n° 20245029 du 19 septembre 2024, la Commission d'accès aux
documents administratifs a jugé que "le rapport d’auto-évaluation
constitue une pièce préparatoire au rapport d’évaluation final. Le dossier
déposé par l’entité évaluée ne devient par conséquent communicable qu’une
fois le rapport d’évaluation adopté par le HCERES". Le rapport
d'évaluation ayant été adopté et publié, je re-demande donc la
communication des documents d'auto-évaluation.
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
François-Xavier Coudert
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49485 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 

References

Visible links
1. mailto:[HCERES request email]
2. https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
3. https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
4. https://madada.fr/
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/

Bonjour
Je vous informe que nous sommes toujours en attente de données venant de
l’établissement concernant la protection d’éventuels secrets protégés
présents dans les documents demandés.
Par ailleurs, nous avons saisi la CADA d’une demande de conseil portant
sur la communication de deux documents pouvant potentiellement être
considérés comme comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur
une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.
Cordialement
Sophie Decker-Nomicisio
 
_____________________________________________
De : SOPHIE DECKER-NOMICISIO
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 13:45
À : 'François-Xavier Coudert' <[FOI #49485 email]>
Cc : CORALIE CHEVALLIER <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
 
 
Bonjour
 
Conformément à l'avis de la CADA n° 2024-5029, nous allons procéder à une
relecture de ceux des documents demandés qui sont en notre possession, en
vue d'occulter les éventuelles mentions relevant des intérêts et secrets
protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le
public et l'administration, dont celles qui porteraient une appréciation
ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou
facilement identifiable, ou celles qui font apparaître de la part d'une
personne n'agissant pas dans le cadre de missions de service public, un
comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
 
Nous reviendrons vers vous à l'issue de ce process, qui pourrait prendre
quelques jours, sachant que nous ne sommes pas, comme vous le savez, à
l’origine de ces documents.
 
Cordialement
 
 

Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de la communication des documents administratifs
[1][HCERES request email] 
    T. 33 (0)1 55 55 61 81 
 
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière  75002 Paris

 
 
 
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[2][FOI #49485 email]>
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 12:38
À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[3][HCERES request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier
d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de
la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué de
presse [4]https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû être
déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
 
Le dossier d'auto-évaluation est également mentionné dans l'avis HCERES
daté du 21 mai 2025 :
[5]https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
 
Dans son Avis n° 20245029 du 19 septembre 2024, la Commission d'accès aux
documents administratifs a jugé que "le rapport d’auto-évaluation
constitue une pièce préparatoire au rapport d’évaluation final. Le dossier
déposé par l’entité évaluée ne devient par conséquent communicable qu’une
fois le rapport d’évaluation adopté par le HCERES". Le rapport
d'évaluation ayant été adopté et publié, je re-demande donc la
communication des documents d'auto-évaluation.
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
François-Xavier Coudert
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #49485 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 

References

Visible links
1. mailto:[hceres%20request%20email]
2. mailto:[FOI #49485 email]
3. mailto:[hceres%20request%20email]
4. https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
5. https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
6. https://madada.fr/
7. mailto:[FOI #49485 email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour
 
L’IHU méditerranée infections nous a fait part de son souhait de vous
adresser lui-même les pièces de son dossier d’auto-évaluation, ce qui nous
paraît tout à fait légitime. Ses représentants reviendront donc
prochainement vers vous.
 
Cordialement
 
 

Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
[1][HCERES request email] 
    T. 33 (0)1 55 55 61 81 
 
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière  75002 Paris

 
_____________________________________________
De : SOPHIE DECKER-NOMICISIO
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 13:45
À : 'François-Xavier Coudert' <[FOI #49485 email]>
Cc : CORALIE CHEVALLIER <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
 
 
Bonjour
 
Conformément à l'avis de la CADA n° 2024-5029, nous allons procéder à une
relecture de ceux des documents demandés qui sont en notre possession, en
vue d'occulter les éventuelles mentions relevant des intérêts et secrets
protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le
public et l'administration, dont celles qui porteraient une appréciation
ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou
facilement identifiable, ou celles qui font apparaître de la part d'une
personne n'agissant pas dans le cadre de missions de service public, un
comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
 
Nous reviendrons vers vous à l'issue de ce process, qui pourrait prendre
quelques jours, sachant que nous ne sommes pas, comme vous le savez, à
l’origine de ces documents.
 
Cordialement
 
 

Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de la communication
des documents administratifs
<< Objet OLE: Picture (Device [2][HCERES request email] 
Independent Bitmap) >>     T. 33 (0)1 55 55 61 81 
 
Haut Conseil de l’évaluation de la
recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière  75002 Paris

 
 
 
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[3][FOI #49485 email]>
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 12:38
À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[4][HCERES request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier
d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de
la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué de
presse [5]https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû être
déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
 
Le dossier d'auto-évaluation est également mentionné dans l'avis HCERES
daté du 21 mai 2025 :
[6]https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
 
Dans son Avis n° 20245029 du 19 septembre 2024, la Commission d'accès aux
documents administratifs a jugé que "le rapport d’auto-évaluation
constitue une pièce préparatoire au rapport d’évaluation final. Le dossier
déposé par l’entité évaluée ne devient par conséquent communicable qu’une
fois le rapport d’évaluation adopté par le HCERES". Le rapport
d'évaluation ayant été adopté et publié, je re-demande donc la
communication des documents d'auto-évaluation.
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
François-Xavier Coudert
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #49485 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact
email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 

References

Visible links
1. mailto:[hceres%20request%20email]
2. mailto:[hceres%20request%20email]
3. mailto:[FOI #49485 email]
4. mailto:[hceres%20request%20email]
5. https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
6. https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #49485 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Monsieur,
 
Vous trouverez ci-joint le dossier d'auto-évaluation de l'IHU Méditerranée
Infection (rapport, puis annexes, en deux envois) réclamé.
Vous noterez que les pièces 2 et 43 n'y sont pas présentes, faisant
l'objet d'une demande de conseil quant à leur communicabilité à la CADA.
Par ailleurs, suite vraisemblablement à une mauvaise numérotation (trois
pièces portant le numéro 2), il n'existe pas de pièces 4, 32 et 33. Enfin,
les numéros 9 et 16 correspondent au même document : dans la mesure où
certaines mentions doivent être occultées, seul le 16 vous est transmis.
Le rapport stratégique vous sera adressé lorsque la Secrétariat général
pour l'investissement aura pris sa décision concernant l'IHU.
 
J'appelle votre attention sur le fait que certains des documents transmis
comportent des données personnelles qui, pour être communicables, car non
rattachées à la vie privée, n'en restent pas moins protégées contre toute
divulgation par le fait qu'elles ont été collectées et mentionnées dans le
document pour une finalité particulière. Leur divulgation, pour d'autres
fins, nécessiterait que les personnes en soient averties et y donnent leur
accord.
 
Cordialement
 
 
 

Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de l’accès
aux documents administratifs
    [1][HCERES request email] 
T. 33 (0)1 55 55 61 81 
 
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
2 rue Albert Einstein  75013 Paris

_____________________________________________
De : SOPHIE DECKER-NOMICISIO
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 13:45
À : 'François-Xavier Coudert' <[FOI #49485 email]>  Cc : CORALIE
CHEVALLIER <[adresse email]>  Objet : Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs -  Dossier d’auto-évaluation de l'IHU
Méditerranée Infection
 
 
Bonjour
 
Conformément à l'avis de la CADA n° 2024-5029, nous allons procéder à une 
relecture de ceux des documents demandés qui sont en notre possession, en 
vue d'occulter les éventuelles mentions relevant des intérêts et secrets 
protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le 
public et l'administration, dont celles qui porteraient une appréciation 
ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou 
facilement identifiable, ou celles qui font apparaître de la part d'une 
personne n'agissant pas dans le cadre de missions de service public, un 
comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
 
Nous reviendrons vers vous à l'issue de ce process, qui pourrait prendre 
quelques jours, sachant que nous ne sommes pas, comme vous le savez, à 
l’origine de ces documents.
 
Cordialement
 
 
 
Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de la communication  des documents administratifs  <<
Objet OLE: Picture (Device [2][HCERES request email]  Independent Bitmap)
>>     T. 33 (0)1 55 55 61 81 
 
Haut Conseil de l’évaluation de la
recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière  75002 Paris
 
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[3][FOI #49485 email]>  Envoyé : jeudi 22
mai 2025 12:38  À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[4][HCERES request email]> 
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - 
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu 
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et 
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier 
d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre
de  la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué
de  presse [5][2]https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû
être  déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
 
Le dossier d'auto-évaluation est également mentionné dans l'avis HCERES 
daté du 21 mai 2025 :
[6][3]https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
 
Dans son Avis n° 20245029 du 19 septembre 2024, la Commission d'accès aux 
documents administratifs a jugé que "le rapport d’auto-évaluation 
constitue une pièce préparatoire au rapport d’évaluation final. Le
dossier  déposé par l’entité évaluée ne devient par conséquent
communicable qu’une  fois le rapport d’évaluation adopté par le HCERES".
Le rapport  d'évaluation ayant été adopté et publié, je re-demande donc
la  communication des documents d'auto-évaluation.
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un 
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de 
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des 
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a 
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous 
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les 
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments 
distingués.
 
François-Xavier Coudert
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la 
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7][4]https://madada.fr),
dont  l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette 
demande :
[8][FOI #49485 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que 
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, 
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de 
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère
personnel  (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7
du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai 
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la 
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9][5]www.cada.fr,
ou  la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation 
([10][6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact 
email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette  requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 
 
References
 
Visible links
1. [7]mailto:[hceres%20request%20email]
2. [8]mailto:[hceres%20request%20email]
3. [9]mailto:[FOI #49485 email]
4. [10]mailto:[hceres%20request%20email]
5. [11]https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
6.
[12]https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
7. [13]https://madada.fr/
8. [14]mailto:[FOI #49485 email]
9. [15]http://www.cada.fr/
10. [16]https://doc.madada.fr/
11. [17]mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
 
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([18]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[19][FOI #49485 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [20]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([21]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [22][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 

References

Visible links
1. mailto:[HCERES request email]
2. https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
3. https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
4. https://madada.fr/
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[hceres%20request%20email
8. mailto:[hceres%20request%20email
9. mailto:[foi
10. mailto:[hceres%20request%20email
11. https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
12. https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
13. https://madada.fr/
14. mailto:[foi
15. http://www.cada.fr/
16. https://doc.madada.fr/
17. mailto:[ma%20dada%20contact%20email
18. https://madada.fr/
19. mailto:[FOI #49485 email]
20. http://www.cada.fr/
21. https://doc.madada.fr/
22. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour
Voici un lien Renater
[1]https://filesender.renater.fr/?s=downloa...
Cordialement
 
 

Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de l’accès
aux documents administratifs
    [2][HCERES request email] 
T. 33 (0)1 55 55 61 81 
 
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
2 rue Albert Einstein  75013 Paris

 
 
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[FOI #49485 email]>
Envoyé : lundi 30 juin 2025 14:19
À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[HCERES request email]>
Objet : Re: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée
Infection
 
 
Madame,
 
Je vous remercie de la réponse favorable apportée à ma demande de
communication de documents administratifs. J'ai bien reçu le premier
envoi, avec le fichier "RAE IHU MI VF biff.pdf", en date du 26 juin. Ce
mail mentionne que vous envoyez les annexes dans un second temps, mais je
n'ai pas reçu ce mail (peut-être à cause d'une taille excessive ?).
Pourriez-vous essayer de transmettre à nouveau les documents en plusieurs
envois, ou alors me transmettre un lien de téléchargement ?
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
 
François-Xavier Coudert
 

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