Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué de presse https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû être déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
Le dossier d'auto-évaluation est également mentionné dans l'avis HCERES daté du 21 mai 2025 : https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
Dans son Avis n° 20245029 du 19 septembre 2024, la Commission d'accès aux documents administratifs a jugé que "le rapport d’auto-évaluation constitue une pièce préparatoire au rapport d’évaluation final. Le dossier déposé par l’entité évaluée ne devient par conséquent communicable qu’une fois le rapport d’évaluation adopté par le HCERES". Le rapport d'évaluation ayant été adopté et publié, je re-demande donc la communication des documents d'auto-évaluation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François-Xavier Coudert
Bonjour
Conformément à l'avis de la CADA n° 2024-5029, nous allons procéder à une
relecture de ceux des documents demandés qui sont en notre possession, en
vue d'occulter les éventuelles mentions relevant des intérêts et secrets
protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le
public et l'administration, dont celles qui porteraient une appréciation
ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou
facilement identifiable, ou celles qui font apparaître de la part d'une
personne n'agissant pas dans le cadre de missions de service public, un
comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Nous reviendrons vers vous à l'issue de ce process, qui pourrait prendre
quelques jours, sachant que nous ne sommes pas, comme vous le savez, à
l’origine de ces documents.
Cordialement
Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de la communication des documents administratifs
[1][HCERES request email]
T. 33 (0)1 55 55 61 81
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière 75002 Paris
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[FOI #49485 email]>
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 12:38
À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[HCERES request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier
d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de
la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué de
presse [2]https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû être
déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
Le dossier d'auto-évaluation est également mentionné dans l'avis HCERES
daté du 21 mai 2025 :
[3]https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
Dans son Avis n° 20245029 du 19 septembre 2024, la Commission d'accès aux
documents administratifs a jugé que "le rapport d’auto-évaluation
constitue une pièce préparatoire au rapport d’évaluation final. Le dossier
déposé par l’entité évaluée ne devient par conséquent communicable qu’une
fois le rapport d’évaluation adopté par le HCERES". Le rapport
d'évaluation ayant été adopté et publié, je re-demande donc la
communication des documents d'auto-évaluation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
François-Xavier Coudert
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49485 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[HCERES request email]
2. https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
3. https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
4. https://madada.fr/
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
Bonjour
Je vous informe que nous sommes toujours en attente de données venant de
l’établissement concernant la protection d’éventuels secrets protégés
présents dans les documents demandés.
Par ailleurs, nous avons saisi la CADA d’une demande de conseil portant
sur la communication de deux documents pouvant potentiellement être
considérés comme comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur
une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.
Cordialement
Sophie Decker-Nomicisio
_____________________________________________
De : SOPHIE DECKER-NOMICISIO
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 13:45
À : 'François-Xavier Coudert' <[FOI #49485 email]>
Cc : CORALIE CHEVALLIER <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
Bonjour
Conformément à l'avis de la CADA n° 2024-5029, nous allons procéder à une
relecture de ceux des documents demandés qui sont en notre possession, en
vue d'occulter les éventuelles mentions relevant des intérêts et secrets
protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le
public et l'administration, dont celles qui porteraient une appréciation
ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou
facilement identifiable, ou celles qui font apparaître de la part d'une
personne n'agissant pas dans le cadre de missions de service public, un
comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Nous reviendrons vers vous à l'issue de ce process, qui pourrait prendre
quelques jours, sachant que nous ne sommes pas, comme vous le savez, à
l’origine de ces documents.
Cordialement
Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de la communication des documents administratifs
[1][HCERES request email]
T. 33 (0)1 55 55 61 81
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière 75002 Paris
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[2][FOI #49485 email]>
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 12:38
À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[3][HCERES request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier
d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de
la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué de
presse [4]https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû être
déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
Le dossier d'auto-évaluation est également mentionné dans l'avis HCERES
daté du 21 mai 2025 :
[5]https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
Dans son Avis n° 20245029 du 19 septembre 2024, la Commission d'accès aux
documents administratifs a jugé que "le rapport d’auto-évaluation
constitue une pièce préparatoire au rapport d’évaluation final. Le dossier
déposé par l’entité évaluée ne devient par conséquent communicable qu’une
fois le rapport d’évaluation adopté par le HCERES". Le rapport
d'évaluation ayant été adopté et publié, je re-demande donc la
communication des documents d'auto-évaluation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
François-Xavier Coudert
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #49485 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[hceres%20request%20email]
2. mailto:[FOI #49485 email]
3. mailto:[hceres%20request%20email]
4. https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
5. https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
6. https://madada.fr/
7. mailto:[FOI #49485 email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour
L’IHU méditerranée infections nous a fait part de son souhait de vous
adresser lui-même les pièces de son dossier d’auto-évaluation, ce qui nous
paraît tout à fait légitime. Ses représentants reviendront donc
prochainement vers vous.
Cordialement
Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
[1][HCERES request email]
T. 33 (0)1 55 55 61 81
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière 75002 Paris
_____________________________________________
De : SOPHIE DECKER-NOMICISIO
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 13:45
À : 'François-Xavier Coudert' <[FOI #49485 email]>
Cc : CORALIE CHEVALLIER <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
Bonjour
Conformément à l'avis de la CADA n° 2024-5029, nous allons procéder à une
relecture de ceux des documents demandés qui sont en notre possession, en
vue d'occulter les éventuelles mentions relevant des intérêts et secrets
protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le
public et l'administration, dont celles qui porteraient une appréciation
ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou
facilement identifiable, ou celles qui font apparaître de la part d'une
personne n'agissant pas dans le cadre de missions de service public, un
comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Nous reviendrons vers vous à l'issue de ce process, qui pourrait prendre
quelques jours, sachant que nous ne sommes pas, comme vous le savez, à
l’origine de ces documents.
Cordialement
Sophie DECKER-NOMICISIO
Directrice des affaires juridiques
Personne responsable de la communication
des documents administratifs
<< Objet OLE: Picture (Device [2][HCERES request email]
Independent Bitmap) >> T. 33 (0)1 55 55 61 81
Haut Conseil de l’évaluation de la
recherche
et de l’enseignement supérieur
19 rue Poissonnière 75002 Paris
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[3][FOI #49485 email]>
Envoyé : jeudi 22 mai 2025 12:38
À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[4][HCERES request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier
d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de
la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué de
presse [5]https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû être
déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
Le dossier d'auto-évaluation est également mentionné dans l'avis HCERES
daté du 21 mai 2025 :
[6]https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
Dans son Avis n° 20245029 du 19 septembre 2024, la Commission d'accès aux
documents administratifs a jugé que "le rapport d’auto-évaluation
constitue une pièce préparatoire au rapport d’évaluation final. Le dossier
déposé par l’entité évaluée ne devient par conséquent communicable qu’une
fois le rapport d’évaluation adopté par le HCERES". Le rapport
d'évaluation ayant été adopté et publié, je re-demande donc la
communication des documents d'auto-évaluation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
François-Xavier Coudert
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #49485 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[hceres%20request%20email]
2. mailto:[hceres%20request%20email]
3. mailto:[FOI #49485 email]
4. mailto:[hceres%20request%20email]
5. https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com
6. https://www.hceres.fr/fr/rechercher-une-...
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #49485 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame, Monsieur,
Je prends note de votre réponse de ce 17 juin, dans laquelle vous m'indiquez : "L’IHU méditerranée infections nous a fait part de son souhait de vous adresser lui-même les pièces de son dossier d’auto-évaluation, ce qui nous paraît tout à fait légitime. Ses représentants reviendront donc prochainement vers vous."
Sauf erreur de ma part, le droit d'accès aux documents administratifs stipule "les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande" (article L311-1). L'article L311-2 précise: "Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé." L'article L312-1 indique: "Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent."
À ce titre, le HCERES détient le dossier complet de l'IHU, document communicable (avec d'éventuelles occultations), et c'est à votre administration que j'ai fait ma demande de communication. Je réitère ma demande, adressée au HCERES, de communication des documents suivants dont vous êtes en possession : le dossier d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de la campagne d'évaluation 2024-2025, comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.
Je vous prie de reconsidérer votre décision de refus, consistant à transmettre ma demande à l'IHU.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
François-Xavier Coudert