Madame, Monsieur,

Je sollicite la communication des documents suivants, relatifs aux autorisations délivrées et aux mises en œuvre intervenues au titre de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 depuis le 21 mars 2026 :

1. les dossiers de demande joints à chaque demande d'autorisation, comprenant la description de la solution employée, les cas d'usage sollicités, le périmètre géographique et le nombre de caméras concernées ;
2. les comptes rendus, bilans et fiches de retour d'expérience établis à l'issue de chaque mise en œuvre et transmis au ministère de l'Intérieur ;
3. les documents de suivi recensant, pour chaque mise en œuvre, les signalements émis par le système et les suites qui leur ont été données par les opérateurs de vidéoprotection ;
4. les documents relatifs à la formation des agents chargés du visionnage des signalements, notamment les supports et les attestations de suivi.

Je précise que ma demande ne porte sur aucune image ni sur aucune donnée relative à une personne identifiée.

Cette demande est fondée sur le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Si certains de ces documents comportent des mentions non communicables, je vous remercie d'en communiquer une version après occultation de ces seules mentions, conformément à l'article L311-7 du même code.

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, en réponse à ce message.

[nom caché]
Président de l'association Recoupements