Durée demande d'asile
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et au vu de ma qualité de chercheur en sciences sociales oeuvrant, pour le bien public, la recherche publique, et l'instruction publique, à décrire le plus finement les parcours des personnes en demande d’asile, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me communiquer pour chaque année civile disponible depuis 2000 et au niveau de granularité le plus fin possible, les documents ou tableaux indiquant les indicateurs de dispersion (moyenne, médiane, premier et troisième quartiles) de la durée, en jour, des procédures d'asile en première instance, en deuxième instance et en appel ventilée par sexe, nationalité, classe d'âge et type de décision, ainsi que selon l'ensemble des croisements possibles de ces variables, ainsi que les effectifs associés à chaque croisement.
J’aimerais de même recevoir les indicateurs de dispersion les plus détaillés (moyenne, médiane, premier et troisième quartiles) de la durée, en jours, entre les différentes étapes de la demande d’asile (premier enregistrement, audience en première instance, audience en deuxième instance, décision finale), en première instance, en deuxième instance et en appel ventilée par sexe, nationalité, classe d'âge et type de décision, ainsi que selon l'ensemble des croisements possibles de ces variables, ainsi que les effectifs associés à chaque croisement.
Les typologies utilisées peuvent reprendre la classification d’Eurostat. J’attire votre attention qu’en cas d’effectifs inférieurs à 5, je serai dans l’incapacité (et dans l’absence de volonté) d’identifier les requérants et que donc ces données ne sont pas des données personnelles. Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de faire figurer les lignes avec des effectifs très réduits, je vous remercie de créer une catégorie « Autres » qui agrègent l’ensemble de ces situations, afin de pouvoir obtenir la somme exacte des effectifs annuels en sommant cette catégorie avec les autres combinaisons de variables.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric Salin
Bonjour,
Votre message a bien été reçu et sera traité dans les meilleurs délais.
Cordialement,
201, Rue Carnot, 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Tél : [numéro de téléphone caché]
www.ofpra.gouv.fr<http://www.ofpra.gouv.fr/>
[cid:image001.png@01DB6CE3.855444F0] <https://www.facebook.com/Ofpra> [cid:image002.png@01DB6CE3.855444F0] <https://www.linkedin.com/company/ofpra-o...> [cid:image003.png@01DB6CE3.855444F0] <https://www.youtube.com/channel/UCPyk_bq...>
[X]
________________________________
De : Frederic Salin <[FOI #54631 email]>
Envoyé : mercredi 23 septembre 2026 21:55:28
À : PRADA
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Durée demande d'asile
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et au vu de ma qualité de chercheur en sciences sociales oeuvrant, pour le bien public, la recherche publique, et l'instruction publique, à décrire le plus finement les parcours des personnes en demande d’asile, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me communiquer pour chaque année civile disponible depuis 2000 et au niveau de granularité le plus fin possible, les documents ou tableaux indiquant les indicateurs de dispersion (moyenne, médiane, premier et troisième quartiles) de la durée, en jour, des procédures d'asile en première instance, en deuxième instance et en appel ventilée par sexe, nationalité, classe d'âge et type de décision, ainsi que selon l'ensemble des croisements possibles de ces variables, ainsi que les effectifs associés à chaque croisement.
J’aimerais de même recevoir les indicateurs de dispersion les plus détaillés (moyenne, médiane, premier et troisième quartiles) de la durée, en jours, entre les différentes étapes de la demande d’asile (premier enregistrement, audience en première instance, audience en deuxième instance, décision finale), en première instance, en deuxième instance et en appel ventilée par sexe, nationalité, classe d'âge et type de décision, ainsi que selon l'ensemble des croisements possibles de ces variables, ainsi que les effectifs associés à chaque croisement.
Les typologies utilisées peuvent reprendre la classification d’Eurostat. J’attire votre attention qu’en cas d’effectifs inférieurs à 5, je serai dans l’incapacité (et dans l’absence de volonté) d’identifier les requérants et que donc ces données ne sont pas des données personnelles. Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de faire figurer les lignes avec des effectifs très réduits, je vous remercie de créer une catégorie « Autres » qui agrègent l’ensemble de ces situations, afin de pouvoir obtenir la somme exacte des effectifs annuels en sommant cette catégorie avec les autres combinaisons de variables.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric Salin
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54631 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr<http://www.cada.fr>, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Monsieur,
Pour répondre à votre demande, je vous invite à consulter nos différents rapports d'activité que vous trouverez sur la page dédiée de notre site internet : https://www.ofpra.gouv.fr/publications/r...
Les délais d'examen des demandes d'asile par l'Ofpra y sont mentionnés (en p. 88 notamment pour le rapport d'activité 2025).
En revanche, pour ce qui est des délais d'examens par la Cour, je ne peux que vous renvoyer à ses propres publications.
Bien cordialement,
Sophie FANUCCHI
Cheffe de division
Division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
201, Rue Carnot, 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
www.ofpra.gouv.fr
-----Message d'origine-----
De : Frederic Salin <[FOI #54631 email]>
Envoyé : mercredi 23 septembre 2026 21:55
À : PRADA <[ofpra request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Durée demande d'asile
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et au vu de ma qualité de chercheur en sciences sociales oeuvrant, pour le bien public, la recherche publique, et l'instruction publique, à décrire le plus finement les parcours des personnes en demande d’asile, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me communiquer pour chaque année civile disponible depuis 2000 et au niveau de granularité le plus fin possible, les documents ou tableaux indiquant les indicateurs de dispersion (moyenne, médiane, premier et troisième quartiles) de la durée, en jour, des procédures d'asile en première instance, en deuxième instance et en appel ventilée par sexe, nationalité, classe d'âge et type de décision, ainsi que selon l'ensemble des croisements possibles de ces variables, ainsi que les effectifs associés à chaque croisement.
J’aimerais de même recevoir les indicateurs de dispersion les plus détaillés (moyenne, médiane, premier et troisième quartiles) de la durée, en jours, entre les différentes étapes de la demande d’asile (premier enregistrement, audience en première instance, audience en deuxième instance, décision finale), en première instance, en deuxième instance et en appel ventilée par sexe, nationalité, classe d'âge et type de décision, ainsi que selon l'ensemble des croisements possibles de ces variables, ainsi que les effectifs associés à chaque croisement.
Les typologies utilisées peuvent reprendre la classification d’Eurostat. J’attire votre attention qu’en cas d’effectifs inférieurs à 5, je serai dans l’incapacité (et dans l’absence de volonté) d’identifier les requérants et que donc ces données ne sont pas des données personnelles. Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de faire figurer les lignes avec des effectifs très réduits, je vous remercie de créer une catégorie « Autres » qui agrègent l’ensemble de ces situations, afin de pouvoir obtenir la somme exacte des effectifs annuels en sommant cette catégorie avec les autres combinaisons de variables.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric Salin
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
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[FOI #54631 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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