Échanges entre la CNIL et le Ministère de l'intérieur concernant la fuite de données des fichiers TAJ et FPR
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les échanges (mails, comptes rendus de réunion, correspondances postales, etc.) entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Ministère de l'Intérieur et/ou les responsables des différents fichiers touchés (TAJ, FPR) lors de la fuite de données qui a eu lieu dans la nuit du jeudi 11 au vendredi 12 décembre 2025, confirmée le 17 décembre 2025 par M. le Ministre de l'Intérieur.
- Les documents administratifs annexes qui auraient pu être transmis lors de ces échanges.
- Le nombre de saisines enregistrées par la CNIL à l'encontre du Ministère de l'intérieur et/ou des responsables des fichiers dans le cadre de cette fuite de données, qu'elles soient classées sans suite, en cours d'instruction ou ayant obtenu une suite quelconque.
- Les réponses (mails, correspondances postales) apportées par le Ministère de l'intérieur et/ou les responsables des fichiers à la CNIL dans le cadre des saisines définitivement clôturées (instruction terminée) des usagers et concernant la fuite de données mentionnée précédemment.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
Saisine n° 26001929
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
26.01.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication de : « l'analyse d'impact relative à la protection des
données contenues dans le fichier de police « Traitement des antécédents
judiciaires » (TAJ) du Ministère de l'Intérieur qui aurait pu être
transmise à la Commission (…) dans le cadre de saisines, d'un contrôle ou
dans le cadre d'une autre transmission obligatoire telle que définie dans
la délibération n°2018-326 du 11 octobre 2018 de la CNIL ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
Après échanges avec les services de la CNIL susceptibles de disposer du
document souhaité, nous ne pouvons que vous orienter vers l’administration
à l’origine de ce document, ce qui vous permettra en particulier de
disposer de sa version la plus récente, en vous adressant à la PRADA du
ministère concerné :
Charles-Edouard MINET
Monsieur le ministre de l'intérieur
A l'attention de Monsieur Charles-Edouard MINET
Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Place Beauvau
75008 PARIS
A toutes fins utiles, les coordonnées des PRADA des ministères sont
disponibles à l’adresse suivante :
[1]https://www.cada.fr/administration/perso....
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du code des relations
entre le public et l’administration, vous avez la possibilité de contester
la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification,
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [2][CNIL request email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/administration/perso...
2. mailto:[cnil%20request%20email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Nathan Birot a posté un commentaire ()
La CNIL a répondu à cette demande dans une de mes autres demandes (https://madada.fr/request/analyse_dimpac...).
Il y a bien des échanges entre la CNIL et le Ministère de l'Intérieur. Cependant, ceux-ci étant préparatoires à une décision administrative de la CNIL, ils ne sont pas communicables.
Nathan Birot a posté un commentaire ()
Cette demande viserait à obtenir la preuve irrémédiable qu'il y aurait eu négligence et, si et seulement si les échanges entre la CNIL et le Ministère de l'Intérieur semblent le prouver, d'entamer :
1) Une plainte contre X sur le fondement des articles 226-17 et 226-22 du Code pénal, permettant d'engager la responsabilité pénale des agents responsables.
2) Engager la responsabilité de l'État pour faute, parallèlement à l'action pénale.
Cette plainte serait portée par un(e) intéressé(e) qui a fait une demande d'accès au TAJ réglementaire, dont il/elle a obtenu une réponse confirmant son inscription préalablement à la fuite de données.