Échanges entre la CNIL et le Ministère de l'intérieur concernant la fuite de données des fichiers TAJ et FPR
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les échanges (mails, comptes rendus de réunion, correspondances postales, etc.) entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Ministère de l'Intérieur et/ou les responsables des différents fichiers touchés (TAJ, FPR) lors de la fuite de données qui a eu lieu dans la nuit du jeudi 11 au vendredi 12 décembre 2025, confirmée le 17 décembre 2025 par M. le Ministre de l'Intérieur.
- Les documents administratifs annexes qui auraient pu être transmis lors de ces échanges.
- Le nombre de saisines enregistrées par la CNIL à l'encontre du Ministère de l'intérieur et/ou des responsables des fichiers dans le cadre de cette fuite de données, qu'elles soient classées sans suite, en cours d'instruction ou ayant obtenu une suite quelconque.
- Les réponses (mails, correspondances postales) apportées par le Ministère de l'intérieur et/ou les responsables des fichiers à la CNIL dans le cadre des saisines définitivement clôturées (instruction terminée) des usagers et concernant la fuite de données mentionnée précédemment.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
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Cette demande viserait à obtenir la preuve irrémédiable qu'il y aurait eu négligence et, si et seulement si les échanges entre la CNIL et le Ministère de l'Intérieur semblent le prouver, d'entamer :
1) Une plainte devant la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) à l'encontre du Ministre de l'intérieur et dans le cadre de ses fonctions.
2) Une plainte pénale selon l'article 226-22 du Code pénal contre le magistrat dont la mission est de gérer le fichier TAJ.
3) Une plainte pénale à l'encontre d'un procureur de la République selon l'article 226-22, directement auprès de celui-ci. La plainte pénale serait alors traitée par un autre parquet dans le cadre du dépaysement.
Cette plainte serait portée par un intéressé qui a fait une demande d'accès au TAJ réglementaire, dont il a obtenu une réponse confirmant son inscription à ce dernier préalablement à la fuite de données.