Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'analyse d'impact relative à la protection des données contenues dans le fichier de police « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) du Ministère de l'Intérieur qui aurait pu être transmise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de saisines, d'un contrôle ou dans le cadre d'une autre transmission obligatoire telle que définie dans la délibération n°2018-326 du 11 octobre 2018 de la CNIL (NOR : CNIL1829637X).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathan Birot