Analyse d'impact relative à la protection des données du fichier TAJ
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'analyse d'impact relative à la protection des données contenues dans le fichier de police « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) du Ministère de l'Intérieur qui aurait pu être transmise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de saisines, d'un contrôle ou dans le cadre d'une autre transmission obligatoire telle que définie dans la délibération n°2018-326 du 11 octobre 2018 de la CNIL (NOR : CNIL1829637X).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
Saisine n° 26002207
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
24.01.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des documents suivants :
• « Les échanges (mails, comptes rendus de réunion, correspondances
postales, etc.) entre la Commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), le Ministère de l'Intérieur et/ou les
responsables des différents fichiers touchés (TAJ, FPR) lors de la
fuite de données qui a eu lieu dans la nuit du jeudi 11 au vendredi
12 décembre 2025, confirmée le 17 décembre 2025 par M. le Ministre
de l'Intérieur.
• Les documents administratifs annexes qui auraient pu être transmis
lors de ces échanges.
• Le nombre de saisines enregistrées par la CNIL à l'encontre du
Ministère de l'intérieur et/ou des responsables des fichiers dans
le cadre de cette fuite de données, qu'elles soient classées sans
suite, en cours d'instruction ou ayant obtenu une suite quelconque.
• Les réponses (mails, correspondances postales) apportées par le
Ministère de l'intérieur et/ou les responsables des fichiers à la
CNIL dans le cadre des saisines définitivement clôturées
(instruction terminée) des usagers et concernant la fuite de
données mentionnée précédemment.».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
Conformément à l’article L.311-2 du code des relations entre le public et
l’administration, le droit d’accès aux documents administratifs ne s’étend
pas aux documents préparatoires à une décision administrative tant que
celle-ci est en cours d’élaboration.
En l’occurrence, les vérifications conduites par la CNIL concernant la
fuite de données mentionnée sont toujours en cours. Les documents demandés
présentent donc un caractère préparatoire à une décision administrative.
Par conséquent, la CNIL ne peut donner une suite favorable à votre demande
de communication desdits documents.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du code des relations
entre le public et l’administration, vous avez la possibilité de contester
la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification,
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
References
Visible links
1. mailto:[CNIL request email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Nathan Birot a posté un commentaire ()
La CNIL a répondu à cette demande dans une autre de mes demandes (https://madada.fr/request/echanges_entre...).
La CNIL semble bien avoir l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) du TAJ, mais sa version semble être aujourd'hui obsolète (trop ancienne pour avoir un intérêt) et la CNIL me renvoie vers la PRADA du Ministère de l'Intérieur.
Ainsi, une nouvelle demande concernant l'AIPD du TAJ a été initiée auprès du Ministère de l'Intérieur et peut être suivie via ce lien : https://madada.fr/request/analyse_dimpac...