Échanges entre la CNIL et l'Université de Pau et des Pays de l'Adour concernant la plainte sur l'envoi massif de mails par un candidat à la présidence de l'université.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les échanges entre la CNIL et l'Université de Pau et des Pays de l'Adour concernant la plainte sur l'envoi massif de mails par un candidat à la présidence de l'université. Cette plainte a été enregistrée sur le site de la CNIL le 17/01/2025 avec le numéro 44-85443.
- Le courrier ou le courriel dans lequel la CNIL rappelle à l'UPPA ses obligations suite à cette saisine
Je souhaite recevoir ces documents par publication des informations en ligne, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit les article L300-4 et L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Julien Diaz
Saisine n° 26002414
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
04.02.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des documents suivants :
« - Les échanges entre la CNIL et l'Université de Pau et des Pays de
l'Adour concernant la plainte sur l'envoi massif de mails par un candidat
à la présidence de l'université. Cette plainte a été enregistrée sur le
site de la CNIL le 17/01/2025 avec le numéro 44-85443 ;
- Le courrier ou le courriel dans lequel la CNIL rappelle à l'UPPA ses
obligations suite à cette saisine. »
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
References
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1. mailto:[cnil%20request%20email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Monsieur,
Je fais suite à votre courrier électronique reçu le 5 février 2026 aux
termes duquel vous sollicitez la communication des « échanges entre la
CNIL et l'Université de Pau et des Pays de l'Adour concernant la plainte
sur l'envoi massif de mails par un candidat à la présidence de
l'université. Cette plainte a été enregistrée sur le site de la CNIL le
17/01/2025 avec le numéro 44-85443. » et du « courrier ou le courriel dans
lequel la CNIL rappelle à l'UPPA ses obligations suite à cette saisine ».
En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint les documents
communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le code
des relations entre le public et l'administration (CRPA).
J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’y a pas eu d’échanges entre
la CNIL et l’université.
En application de l’article L.311-6 du CRPA, seule la personne intéressée
peut être destinataire des documents dont la communication porterait
atteinte au secret des affaires, à la protection de la vie privée ainsi
que des documents portant une appréciation ou un jugement de valeur ou
faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter
préjudice.
En l’espèce, les documents sollicités comportent des mentions dont nous
estimons qu’elles doivent être occultées en application de ces
dispositions.
Toutefois, aux termes de l'article L311-7 du CRPA, lorsque la demande
porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas
communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le
document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de
ces mentions.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
[1][IMG] Stéphanie BOISSEAU
Juriste | Service de l’exercice des droits et des plaintes
[2][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 Paris
Les coordonnées directes des agents de la CNIL sont destinées au seul
destinataire de ce message et à ses collaborateurs.
Elles ne doivent pas être transmises à des tiers.
References
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1. https://www.cnil.fr/
2. https://www.cnil.fr/