Eléments de calcul du forfait communal versé aux écoles privées sous contrat d’association, exercices 2023 à 2026
Bonjour,
En application du droit d’accès aux documents administratifs garanti par les articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), j’ai l’honneur de solliciter la communication des documents ci-après désignés.
Par la délibération n° 22-38500-DE du 24 juin 2022, la Ville de Marseille a fixé les modalités de calcul de sa participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Aux termes de l’article 3 de cette délibération, le coût de l’élève des écoles publiques (CEEP) est actualisé chaque année civile au regard des dépenses de fonctionnement issues du compte administratif de l’année précédente ; aux termes de l’article 2, les montants de la participation sont établis chaque année sur cette base puis inscrits au budget primitif.
Cette actualisation annuelle implique nécessairement l’existence, pour chaque exercice, des documents de calcul correspondants.
Or, si les montants sont effectivement actualisés et versés chaque année, le détail de leur calcul n’est ni publié ni communiqué depuis l’exercice 2022.
Je sollicite donc la communication, pour chacun des exercices 2023, 2024, 2025 et 2026, des documents suivants :
* Le document d’information ou la note explicitant le calcul du coût de l’élève des écoles publiques (CEEP) et des montants du forfait communal, équivalent du document d’information annexé à la délibération du 24 juin 2022 ;
* Le détail du calcul du CEEP, distingué entre maternelle et élémentaire, comprenant notamment :
- le montant total des dépenses de fonctionnement retenues, issues du compte administratif de l’année N-1 (fonctions 20, 21 et 25 du chapitre 011 ; fonctions 20 et 21 du chapitre 65), ventilé par poste ;
- le détail des dépenses exclues et des pondérations appliquées (taux de temps scolaire, affectation des surfaces, abattement « besoin journalier », quote-part administrative) ;
- les effectifs des écoles publiques (maternelle et élémentaire) retenus comme diviseur ;
* Les effectifs des écoles privées sous contrat retenus au 31 décembre de l’année concernée, ventilés par établissement ;
* Les montants du forfait communal par élève (maternelle et élémentaire) retenus pour l’exercice, ainsi que le montant total versé, ventilé par établissement ou organisme de gestion (OGEC) ;
* Toute délibération, décision ou note du Maire postérieure à la délibération n° 22-38500-DE du 24 juin 2022 actualisant le forfait communal ou ses modalités de calcul ;
* Le cas échéant, les fichiers de calcul (tableurs) ayant servi à l’établissement du CEEP et des montants pour chaque exercice.
Conformément à l’article L. 311-9 du CRPA, je souhaite que cette communication intervienne par voie électronique, et, dans la mesure du possible, dans un format ouvert et aisément réutilisable s’agissant des données chiffrées (tableurs).
Je vous rappelle qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, le silence gardé vaudra refus de communication, ce qui m’ouvrira la faculté de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), préalable obligatoire à tout recours contentieux (articles L. 342-1 et R. 343-1 du CRPA).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Arnaud Dupleix
Monsieur,
Veuillez trouver, ci-joint, un courrier à votre attention.
Cordialement
Le dimanche 21/06/2026 08:14, Arnaud Dupleix
<[FOI #53881 email]> a écrit :
> De : Arnaud Dupleix <[FOI #53881 email]>
> Envoyé le : dimanche 21/06/2026 08:14
> À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Marseille
> <[Mairie - Marseille request email]>
> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
> Eléments de calcul du forfait communal versé aux écoles privées sous contrat
> d’association, exercices 2023 à 2026
> Bonjour,
> En application du droit d’accès aux documents administratifs garanti par les articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), j’ai l’honneur de solliciter la communication des documents ci-après désignés.
> Par la délibération n° 22-38500-DE du 24 juin 2022, la Ville de Marseille a fixé les modalités de calcul de sa participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Aux termes de l’article 3 de cette délibération, le coût de l’élève des écoles publiques (CEEP) est actualisé chaque année civile au regard des dépenses de fonctionnement issues du compte administratif de l’année précédente ; aux termes de l’article 2, les montants de la participation sont établis chaque année sur cette base puis inscrits au budget primitif.
> Cette actualisation annuelle implique nécessairement l’existence, pour chaque exercice, des documents de calcul correspondants.
> Or, si les montants sont effectivement actualisés et versés chaque année, le détail de leur calcul n’est ni publié ni communiqué depuis l’exercice 2022.
> Je sollicite donc la communication, pour chacun des exercices 2023, 2024, 2025 et 2026, des documents suivants :
> * Le document d’information ou la note explicitant le calcul du coût de l’élève des écoles publiques (CEEP) et des montants du forfait communal, équivalent du document d’information annexé à la délibération du 24 juin 2022 ;
> * Le détail du calcul du CEEP, distingué entre maternelle et élémentaire, comprenant notamment :
> - le montant total des dépenses de fonctionnement retenues, issues du compte administratif de l’année N-1 (fonctions 20, 21 et 25 du chapitre 011 ; fonctions 20 et 21 du chapitre 65), ventilé par poste ;
> - le détail des dépenses exclues et des pondérations appliquées (taux de temps scolaire, affectation des surfaces, abattement « besoin journalier », quote-part administrative) ;
> - les effectifs des écoles publiques (maternelle et élémentaire) retenus comme diviseur ;
> * Les effectifs des écoles privées sous contrat retenus au 31 décembre de l’année concernée, ventilés par établissement ;
> * Les montants du forfait communal par élève (maternelle et élémentaire) retenus pour l’exercice, ainsi que le montant total versé, ventilé par établissement ou organisme de gestion (OGEC) ;
> * Toute délibération, décision ou note du Maire postérieure à la délibération n° 22-38500-DE du 24 juin 2022 actualisant le forfait communal ou ses modalités de calcul ;
> * Le cas échéant, les fichiers de calcul (tableurs) ayant servi à l’établissement du CEEP et des montants pour chaque exercice.
> Conformément à l’article L. 311-9 du CRPA, je souhaite que cette communication intervienne par voie électronique, et, dans la mesure du possible, dans un format ouvert et aisément réutilisable s’agissant des données chiffrées (tableurs).
> Je vous rappelle qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, le silence gardé vaudra refus de communication, ce qui m’ouvrira la faculté de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), préalable obligatoire à tout recours contentieux (articles L. 342-1 et R. 343-1 du CRPA).
> Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
> Arnaud Dupleix
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> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [2][FOI #53881 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #53881 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]