Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et financiers a reçu le 01/07/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’équipe PRADA des Ministères économiques et financiers

-----Message d'origine-----
De : Martin Léna <[FOI #53901 email]>
Envoyé : mercredi 1 juillet 2026 13:44
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Entreprise Eramet et violations des droits du peuple Hongana Manyawa (Indonésie)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de documents relatifs aux mesures prises par le ministère pour s'assurer du respect des droits du peuple autochtone Hongana Manyawa, vivant sur l'île de Halmahera (Indonésie), dans le contexte des activités minières du groupe Eramet sur le site de Weda Bay Nickel.

Je sollicite plus précisément la communication des documents suivants :

1/ Tout document relatif aux échanges entre le ministère – ou ses services, notamment l’Agence des participations de l’Etat – et la société Eramet portant sur les risques associés aux opérations de Weda Bay Nickel; la situation des droits humains des Hongana Manyawa, ainsi que sur les risques spécifiques pesant sur les membres non-contactés de ce peuple; le respect des standards applicables à l’industrie minière, y compris la norme IRMA.

2/ Tout document relatif au suivi par le ministère du respect, par Eramet, de ses obligations au titre du droit international et du devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017), en ce qui concerne les communautés autochtones affectées par les activités de Weda Bay Nickel en Indonésie ;

3/ Tout rapport, note interne, compte rendu de réunion ou correspondance faisant état des risques relatifs aux droits des peuples autochtones liés aux activités d'Eramet en Indonésie, et aux mesures visant à s’assurer que ces droits ne soient pas bafoués.

Je précise que cette demande concerne les documents produits ou reçus depuis le 1er janvier 2020.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martin Léna
Survival International

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53901 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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