Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

La France est partie au Protocole additionnel I aux Conventions de Genève (1977). Les dispositions pertinentes comprennent :

• L'article 35(2), qui interdit les armes « de nature à causer des maux superflus » (« Interdiction des maux superflus ») ;

• L'article 51(4)(b)-(c), qui interdit les armes « qui ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire déterminé » ou « dont les effets ne peuvent pas être limités comme le requiert [le Protocole] et qui sont, en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à frapper sans distinction des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil » (« Interdiction des atteintes indiscriminées ») ;

• L'article 36, qui exige que la France détermine si l'emploi de toute nouvelle arme serait « dans certaines ou dans toutes les circonstances » interdit par le droit international.

En vertu du Code des relations entre le public et l'administration (articles L300-1 et suivants), je sollicite les informations suivantes concernant les examens au titre de l'article 36 effectués par le Ministère des Armées :

(1) Le Ministère des Armées tient-il un registre centralisé des examens juridiques qui identifie (i) les armes examinées, (ii) le résultat de chaque examen, et (iii) les fondements juridiques du résultat (quel que soit le format d'enregistrement) ? À défaut, le Ministère des Armées tient-il des archives permettant une telle identification ?

(2) Si la réponse à (1)(i) et (ii) est affirmative à l'un ou l'autre égard : Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025, (i) combien d'armes et de systèmes d'armes ont été examinés et (ii) combien ont abouti à chaque résultat possible ?

(3) Si la réponse à (1)(iii) est affirmative à l'un ou l'autre égard : Les archives détenues par le Ministère des Armées identifient-elles des examens au titre de l'article 36 dans lesquels des préoccupations relatives à l'Interdiction des maux superflus ont été consignées, sans que des préoccupations relatives à l'Interdiction des atteintes indiscriminées n'aient été consignées, dans le cadre du fondement juridique du résultat ?

(4) Si la réponse à (3) est affirmative : Combien de tels examens ont été effectués entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 ?

Pour éviter toute ambiguïté, je ne demande ni les noms des armes, ni les spécifications techniques, ni aucune information classifiée ou opérationnellement sensible. Je demande uniquement une confirmation par oui ou non aux questions (1) et (3) et des données numériques agrégées aux questions (2) et (4). Je reconnais que des exemptions peuvent s'appliquer à certaines informations ; toutefois, les données agrégées demandées ne devraient pas relever de préoccupations liées à la sécurité nationale.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

James Tyler