Factures de Gaz et de Fuel
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les factures de gaz des bâtiments sous gestion de la mairie de Meylan depuis 2022,
- Les factures de fuel des bâtiments sous gestion de la mairie de Meylan depuis 2022.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Albin PETIT
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
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1. https://www.cada.fr/
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 6 janvier 2026, reçue en
mairie le 8 décembre 2025, par laquelle vous avez sollicité la
communication des documents suivants :
· Factures de gaz des bâtiments sous gestion de la mairie de
Meylan depuis 2022
· Factures de fuel des bâtiments sous gestion de la mairie de
Meylan depuis 2022
Je vous informe qu’aucun bâtiment communal n’est alimenté par du fuel.
Faute de l’existence de ces documents, nous ne sommes pas en mesure de
répondre favorablement à votre demande de communication.
Concernant la demande relative aux factures de gaz de janvier 2022 à
décembre 2025, date de votre demande, je vous informe qu’elle est
actuellement en cours de traitement. En raison de divers facteurs :
- période de clôture budgétaire,
- puis fermeture des services du 25 décembre 2025 au 5 janvier
2026,
- ainsi que le volume des documents concernés sur 4 ans,
le traitement de votre demande s’est trouvée retardée.
La CADA a été informée de ce retard et du fait que les documents allaient
vous être communiqué.
Concernant votre demande de « recevoir ces documents sous forme
électronique », je vous informe qu’au vu du volume de l’ensemble un envoi
par email sera impossible techniquement. Pourriez-vous me confirmer que la
communication, par email, d’un lien via une plateforme sécurisée de
transfert de fichiers en ligne vous convient ?
Cordialement
Logo-quadri-Meylan-JPG Mathilde GRANDIDIER
Cheffe du service juridique
Direction Ressources
[1][adresse email]
[numéro de téléphone caché]
Mairie de Meylan
4 avenue du Vercors
38240 MEYLAN
-----------------------
Retrouvez toutes les infos pratiques et les actualités de la commune de
Meylan sur [2]meylan.fr.
Pour recevoir directement les dernières informations, abonnez-vous aux
[3]Newsletters.
References
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.meylan.fr/
3. http://www.meylan.fr/index.php?idtf=1449
Bonjour Madame,
Je prends note de votre retour et vous confirme qu'un lien via une plateforme sécurisée de transfert de fichiers en ligne est possible.
Alternativement, si c'est plus simple pour vous, vous pouvez également me communiquer un tableau de synthèse de chaque facture : date de la facture, adresse du lieu, période de facturation, consommation, prix TTC
Bien cordialement,
Albin PETIT
Bonjour,
C'est noté, nous ferons donc ainsi.
Nous vous communiquerons copie de l'ensemble des factures de gaz car, dans le cadre de votre demande, seule la facture constitue un document administratif, au sens de la CADA.
Cordialement
Mathilde GRANDIDIER
Cheffe du service juridique
Direction Ressources
[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
Mairie de Meylan
4 avenue du Vercors
38240 MEYLAN
-----Message d'origine-----
De : Albin PETIT <[FOI #52255 email]>
Envoyé : lundi 16 février 2026 13:21
À : GRANDIDIER Mathilde <[adresse email]>
Objet : Re: votre demande d'accès aux documents administratifs - factures fuel et gaz
Bonjour Madame,
Je prends note de votre retour et vous confirme qu'un lien via une plateforme sécurisée de transfert de fichiers en ligne est possible.
Alternativement, si c'est plus simple pour vous, vous pouvez également me communiquer un tableau de synthèse de chaque facture : date de la facture, adresse du lieu, période de facturation, consommation, prix TTC
Bien cordialement,
Albin PETIT
-----Original Message-----
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 6 janvier 2026, reçue en mairie le 8 décembre 2025, par laquelle vous avez sollicité la communication des documents suivants :
· Factures de gaz des bâtiments sous gestion de la mairie de Meylan depuis 2022
· Factures de fuel des bâtiments sous gestion de la mairie de Meylan depuis 2022
Je vous informe qu’aucun bâtiment communal n’est alimenté par du fuel.
Faute de l’existence de ces documents, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre demande de communication.
Concernant la demande relative aux factures de gaz de janvier 2022 à décembre 2025, date de votre demande, je vous informe qu’elle est actuellement en cours de traitement. En raison de divers facteurs :
- période de clôture budgétaire,
- puis fermeture des services du 25 décembre 2025 au 5 janvier 2026,
- ainsi que le volume des documents concernés sur 4 ans,
le traitement de votre demande s’est trouvée retardée.
La CADA a été informée de ce retard et du fait que les documents allaient vous être communiqué.
Concernant votre demande de « recevoir ces documents sous forme électronique », je vous informe qu’au vu du volume de l’ensemble un envoi par email sera impossible techniquement. Pourriez-vous me confirmer que la communication, par email, d’un lien via une plateforme sécurisée de transfert de fichiers en ligne vous convient ?
Cordialement
Logo-quadri-Meylan-JPG Mathilde GRANDIDIER
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3. http://www.meylan.fr/index.php?idtf=1449
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52255 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Monsieur,
Après analyse du volume de documents à extraire, il est effectivement plus pratique pour la commune de vous fournir un tableau comprenant toutes les mentions comprises dans les factures, comme vous l'aviez évoqué.
De plus, si après communication de ce tableau, vous souhaitez que certaines factures en particulier vous soient transmises, nous pourrons vous les envoyer.
Toutes les informations que vous demandiez (prix, adresse, période, date de facture) seront présentes dans ce tableau. Cependant, la consommation n'est pas indiquée sur toutes les factures car selon les bâtiments nous avons des contrats de gaz comptage (paiement à la consommation réelle et pour ceux-ci la consommation apparaitra bien sur les factures et donc dans le tableau) ou des marchés de température (paiement non pas à la consommation mais sur la base d'objectifs prévus dans le marché et pour ceux-ci la consommation n'est donc pas inscrite sur les factures).
Cela vous convient-il de procéder ainsi ?
Cordialement
Mathilde GRANDIDIER
Cheffe du service juridique
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Mairie de Meylan
4 avenue du Vercors
38240 MEYLAN
-----Message d'origine-----
De : GRANDIDIER Mathilde
Envoyé : lundi 16 février 2026 13:25
À : Albin PETIT <[FOI #52255 email]>
Objet : RE: votre demande d'accès aux documents administratifs - factures fuel et gaz
Bonjour,
C'est noté, nous ferons donc ainsi.
Nous vous communiquerons copie de l'ensemble des factures de gaz car, dans le cadre de votre demande, seule la facture constitue un document administratif, au sens de la CADA.
Cordialement
Mathilde GRANDIDIER
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4 avenue du Vercors
38240 MEYLAN
-----Message d'origine-----
De : Albin PETIT <[FOI #52255 email]>
Envoyé : lundi 16 février 2026 13:21
À : GRANDIDIER Mathilde <[adresse email]> Objet : Re: votre demande d'accès aux documents administratifs - factures fuel et gaz
Bonjour Madame,
Je prends note de votre retour et vous confirme qu'un lien via une plateforme sécurisée de transfert de fichiers en ligne est possible.
Alternativement, si c'est plus simple pour vous, vous pouvez également me communiquer un tableau de synthèse de chaque facture : date de la facture, adresse du lieu, période de facturation, consommation, prix TTC
Bien cordialement,
Albin PETIT
-----Original Message-----
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 6 janvier 2026, reçue en mairie le 8 décembre 2025, par laquelle vous avez sollicité la communication des documents suivants :
· Factures de gaz des bâtiments sous gestion de la mairie de Meylan depuis 2022
· Factures de fuel des bâtiments sous gestion de la mairie de Meylan depuis 2022
Je vous informe qu’aucun bâtiment communal n’est alimenté par du fuel.
Faute de l’existence de ces documents, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre demande de communication.
Concernant la demande relative aux factures de gaz de janvier 2022 à décembre 2025, date de votre demande, je vous informe qu’elle est actuellement en cours de traitement. En raison de divers facteurs :
- période de clôture budgétaire,
- puis fermeture des services du 25 décembre 2025 au 5 janvier 2026,
- ainsi que le volume des documents concernés sur 4 ans,
le traitement de votre demande s’est trouvée retardée.
La CADA a été informée de ce retard et du fait que les documents allaient vous être communiqué.
Concernant votre demande de « recevoir ces documents sous forme électronique », je vous informe qu’au vu du volume de l’ensemble un envoi par email sera impossible techniquement. Pourriez-vous me confirmer que la communication, par email, d’un lien via une plateforme sécurisée de transfert de fichiers en ligne vous convient ?
Cordialement
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.meylan.fr/
3. http://www.meylan.fr/index.php?idtf=1449
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Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
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