Frais de Mandat - Président de l'Intercommunalité

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Communauté de communes - Pays de Landivisiau, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Demande envoyée

Message reçu

Demande renvoyée

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2023 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2023 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2023 à aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jeanine Dupré

Communauté de communes - Pays de Landivisiau

2 pièces jointes

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    Demande au titre du droit d acc s aux documents administratifs Frais de Mandat Pr sident de l Intercommunalit.txt

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