Frais de Mandats et reçus afférents
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Mme GOURNEY-LECONTE, (en tant que vice-présidente et conseillère régionale) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2015 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration de Mme GOURNEY-LECONTE (en tant que vice-présidente et conseillère régionale) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2015 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation de Mme GOURNEY-LECONTE (en tant que vice-présidente et conseillère régionale) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2015 à Aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du CRPA court à compter de la réception de la présente demande.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Cédric Dupont
De : MARC Alain
Envoyé : mardi 22 septembre 2026 17:12
À : '[FOI #54409 email]'
<[FOI #54409 email]>
Cc : PRADA <[crn request email]>
Objet : Réitération de message
A l’attention de Mr Cédric Dupont :
Bonjour Monsieur,
Par un mail en date du 26 août dernier, vous avez bien voulu , par
l’intermédiaire de la personne responsable de l’accès aux documents
administratifs ,solliciter différents documents administratifs concernant
Madame Gourney-Leconte , Vice Présidente de la Région Normandie.
En réponse à votre demande, je souhaite vous indiquer que votre requête a bien
été prise en compte. Eu égard au travail qu’elle nécessite, les éléments
attendus ne pourront vous être transmis qu’à la fin du mois d’octobre.
Tenant à vous en informer , je vous prie de croire ,Monsieur ,à l’assurance de
mes sentiments les meilleurs.
Bien cordialement.
Alain MARC
directeur de cabinet