Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, depuis 2024 :
- Les statistiques concernant l'utilisation des informations préoccupantes (IP) par les personnels de l'éducation nationale, au sens large : recteurs académiques, chefs d'établissement, professeurs (titulaires ou contractuels), conseillers principaux d'éducation... que le ministère ou les rectorats pourraient détenir.
- Les éventuelles notes, circulaires ou document définissant une doctrine concernant les informations préoccupantes dans certaines situations prédéfinies, qu'elles émanent du ministère ou des rectorats.
- Les avertissements ou réponses aux contestations des tuteurs légaux que le ministère et le rectorat auraient envoyés aux tuteurs légaux des enfants à l'origine des informations préoccupantes. Ces échanges seront occultés des mentions faisant état d'un comportement pouvant porter atteinte aux enfants et tuteurs légaux, et leurs données personnelles seront anonymisées conformément au Code des relations entre le public et les administrations.

Cette demande fait suite à un article du journal Mediapart paru le 10 janvier 2026 (https://www.mediapart.fr/journal/france/...) et dans lequel il est évoqué l'usage quasi-systématique des informations préoccupantes, c'est-à-dire un signalement aux services de protection de l'enfance, dans certaines situations avec des enfants aux besoins spécifiques.
En effet, certains enfants aux besoins spécifiques auraient fait l'objet d'une IP alors même que ces derniers n'avaient pu accéder à des places dans des instituts médico-éducatifs. Cette pratique serait, selon les propos d'un directeur d'établissement rapporté dans l'article, encouragée : « Le directeur m’a immédiatement rappelée pour me dire qu’ils ne le feraient pas, mais que leur hiérarchie leur conseillait de recourir aux IP pour aider les familles. [...] »

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathan Birot