Bonjour,

Je suis actuellement absent et serai de retour le lundi 5 mai 2025.

En cas d'urgence, vous pouvez prendre l'attache de M. Mazaud, Directeur de la légalité, ou Mme Daelman, adjointe au chef du PJD.

Cordialement

Bonjour,

Il ne s'agit pas de données liées au contrôle automatisé, donc pas des
sujets et données que nous traitons ou dont nous disposons.

Il faudrait que vous contactiez l'ANTAI, qui gère une partie des données
citées (liées aux PVe).

Toutefois, si la loi "Lemaire" autorise la communication de "documents",
c'est à dire de rapports , etc., déjà produits par l'administration, ce
n'est pas un accès libre aux données d'un système d'information (qui font
elles-mêmes l'objet d'autorisations et de gestions de droits bien précis
et réglementés - s'agissant de données d'infractions pénales), ni d'un
droit ouvert à toute extraction.

Bien cordialement,

Hélène MARLIN
Responsable de l'unité Sécurité Routière
SIT/Sécurité Routière

22 Rue des Pénitents Blancs 87000 LIMOGES
Tel : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]

[1]Marianne Direction Départementale des Territoires
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE de la Haute-Vienne
[2]liberté, égalité, fraternité

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Infractions routières relevées par les forces de
l'ordre sur la Haute-Vienne de 2021 à 2024
Date : Tue, 29 Apr 2025 15:16:14 +0200
De : LCVR63 [3]<[FOI #48252 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Haute-Vienne
[4]<[Préfecture - Haute-Vienne request email]>

Madame, Monsieur,

La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication des documents suivants :

- Toutes les données détaillées des infractions au Code la Route relevées par les forces de l'ordre (délits et verbalisations, infractions 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe) sur le territoire de la Haute-Vienne.

- Nous demandons les données de la totalité des années 2021, 2022, 2023 et 2024.

- Nous souhaitons voir connaître qui est à l'origine du relevé de l'infraction (Police ou Gendarmerie)

- Nous souhaitons la localisation -a minima- par commune du lieu des infractions.

Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LCVR63

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #48252 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
3. mailto:[FOI #48252 email]
4. mailto:[Préfecture - Haute-Vienne request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #48252 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]