Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatifs au service IssyGPT proposé par la ville aux habitants d'Issy-les-Moulineaux:

- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant des éventuels accords avec la ou les sociétés hebergeant les modeles utilises (OpenAI, Google, Anthropic, etc...) ainsi qu'avec Prisme.ai ;
- les contrats, notes, échanges, factures et correspondances avec Prisme.ai et avec les societes hebergeant les modeles utilises (OpenAi, Google, Anthropic, etc...);
- le budget de la commune alloué ces deux dernières années à l'IA générative et aux coûts associés (formation, abonnements, logiciels, éventuelles prestations) ;
- Les compte-rendus ou rapports d'utilisation de la plateforme, en particulier si il existe une etude sur les utilisations abusives ou en dehors du cadre defini par le projet.
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Etienne de Thomassin