Liste des collectivités ayant conclu une convention MPO avec leur centre de gestion

La CADA a été saisie pour cette demande. À notre connaissance, aucun avis n'a été rendu à ce jour. La CADA a normalement un mois à compter de la date de la saisine pour émettre un avis.

Demande envoyée

Message reçu

Demande renvoyée

Refus implicite

Saisine de la CADA

Message reçu

Bonjour,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des collectivités territoriales ayant conclu, en application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, une convention avec leur centre de gestion en vue d'organiser la mission de médiation préalable obligatoire prévue par ce texte.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L. 311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Thibault Duperrin

= II = II = II = II = II = II = II = II = II = II = II = II = II =
Université de Rennes
Faculté de droit et de science politique
Institut du droit public et de la science politique

Message reçu

Bonjour,

 

Veuillez trouver, ci-dessous, la nouvelle adresse mail du secrétariat
presse :

 

[adresse email]

 

Restant à votre disposition,

 

Bien cordialement

 

Nous avons envoyé à nouveau la demande à Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en utilisant une nouvelle adresse de contact.

La CADA a été saisie via Ma Dada.
Commission d'accès aux documents administratifs

1 pièce jointe

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/