Liste des logements sociaux disponibles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- liste des logements sociaux x disponibles
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie-Ange Gattier
Objet : Réponse à votre demande d’accès à des documents administratifs
Madame,
Nous accusons réception de votre courriel relatif à une demande de communication de la liste des logements sociaux disponibles.
Après vérification, nous vous informons que la commune n’est pas bailleur social et ne détient donc pas les documents que vous sollicitez. À ce titre, elle n’est pas en mesure de répondre favorablement à votre demande.
Conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, nous vous invitons à vous rapprocher directement des bailleurs sociaux compétents sur le territoire communal (tels que [nom d’un ou deux bailleurs sociaux locaux si vous les connaissez, sinon « les organismes HLM présents dans la commune »]) ou encore du service logement de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel la commune appartient, qui sont susceptibles de détenir les informations recherchées.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Cordialement
Ingrid LOPEZ - Directrice
Pôle Social - Mairie de Sérignan
CCAS - France Services de Sérignan - DYNAPOLE Centre CERT - CNI - Passeport
Pôle Social - Centre administratif - 34410 SERIGNAN
[numéro de téléphone caché] - Mail : [ mailto:[adresse email] | [adresse email] ]
Site : [ http://www.ville-serignan.fr/ | www.ville-serignan.fr ]
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----- Mail original -----
Envoyé: Lundi 6 Octobre 2025 09:01:10
Objet: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des logements sociaux disponibles
----- Mail transféré -----
De: "Marie-Ange Gattier" <[FOI #51030 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Sérignan" <[Mairie - Sérignan request email]>
Envoyé: Samedi 4 Octobre 2025 13:59:52
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des logements sociaux disponibles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- liste des logements sociaux x disponibles
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie-Ange Gattier
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51030 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Cabinet du Maire de Sérignan
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
[adresse email]