Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous (et de sa
pièce jointe) tendant à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les documents
sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des opérateurs funéraires avec SIRET
Date : Wed, 08 Jul 2026 08:25:28 +0000
De : Philippe Duval [1]<[FOI #53927 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l&#39;Intérieur
[2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>

Madame, Monsieur,

Sur le fondement des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication du document administratif suivant, détenu par la DGCL :

- Liste des opérateurs funéraires avec mention de leur nom commercial, adresse, habilitations, ainsi que leur SIRET

Ce référentiel est déjà partiellement mis à disposition [3]https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-... mais les SIRET manquent, ce qui rend toute exploitation très compliquée.

En application des articles L300-4 et L321-1 et suivants du CRPA, je demande à ce que ce document me soit communiqué dans un format ouvert, structuré et librement réutilisable (CSV ou Excel de préférence), et non sous forme d'un document non exploitable.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Philippe Duval

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #53927 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #53927 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-...
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #53927 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Monsieur,

J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en raison de son caractère incomplet.

En effet, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète (il manque votre adresse postale) ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci, qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.

Dans le cas où l’administration n’aurait pas répondu à la demande de communication que vous avez formée devant elle, vous devez, avant de pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre demande par l’administration, ce qui équivaut à une décision implicite de refus de communication de sa part.

Je vous invite par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine, une fois que vous l’aurez utilement complété, en un seul envoi, de préférence via le formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons pas les demandes d’avis incomplètes.

Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr/.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 
Le secrétariat général de la CADA
 
20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : Philippe Duval <[FOI #53927 email]>
Envoyé : lundi 17 août 2026 12:35
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr

Saisine soumise le 17/08/2026 - 10:35 par:

Civilité: Monsieur
Prénom: Philippe
Nom: Duval
Adresse courriel: Philippe Duval <[FOI #53927 email]>

Pour le compte de:

Adresse:
Code postal:
Localité:
Pays: France

Administration concernée: Ministère de l'Intérieur Courriel de l'administration: [Ministère de l&#39;Intérieur request email]

Votre demande porte sur : Ministère de l'Intérieur

Document(s) objet de la saisine:
Madame, Monsieur,

Sur le fondement des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication du document administratif suivant, détenu par la DGCL :

- Liste des opérateurs funéraires avec mention de leur nom commercial, adresse, habilitations, ainsi que leur SIRET

Ce référentiel est déjà partiellement mis à disposition https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-... mais les SIRET manquent, ce qui rend toute exploitation très compliquée.

En application des articles L300-4 et L321-1 et suivants du CRPA, je demande à ce que ce document me soit communiqué dans un format ouvert, structuré et librement réutilisable (CSV ou Excel de préférence), et non sous forme d'un document non exploitable.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

La demande initiale a été émise auprès du minière de l'intérieur le 9/07/2026.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Philippe Duval

Date de la demande à l'administration: 08/07/2026

Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration

Observations: