Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- La liste des routes du département de la Seine-Maritime faisant l’objet d’une interdiction permanente ou temporaire de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou 7,5 tonnes de PTAC.
- Les textes réglementaires correspondant à chacune des routes de cette liste (arrêtés préfectoraux ou ministériels).
- Les documents cartographiques associés, s'ils existent, notamment les plans ou couches SIG (formats Shapefile, GeoJSON ou équivalents) permettant de localiser précisément ces restrictions sur le réseau routier départemental.​

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.​

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.​

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Charles Pingard