Monsieur

Par message électronique en date du 25 avril 2025, vous sollicitez la
communication de documents administratifs sur le fondement du Livre III du
Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

 Vous demandez la communication de :

- La liste des routes du département de la Seine-Maritime faisant l’objet
d’une interdiction permanente ou temporaire de circulation pour les
véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou 7,5 tonnes
de PTAC.
- Les textes réglementaires correspondant à chacune des routes de cette
liste (arrêtés préfectoraux ou ministériels).
- Les documents cartographiques associés, s'ils existent, notamment les
plans ou couches SIG (formats Shapefile, GeoJSON ou équivalents)
permettant de localiser précisément ces restrictions sur le réseau routier
départemental.​

A défaut d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter de la
réception de votre demande, celle-ci sera réputée comme rejetée (article
R311-12 du CRPA). Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour
saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Ce
recours est un préalable obligatoire avant la saisine du Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la
réception de l'avis de la Cada.

Christophe DUPRÉ

Agent de greffe

Bureau des affaires juridiques

7 Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex

Tél: [numéro de téléphone caché]

[1]www.seine-maritime.gouv.fr

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des routes interdites aux poids lourds en
Seine-Maritime
De : Charles Pingard [2]<[FOI #49387 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de la
Seine-Maritime [3]<[Préfecture de la Seine-Maritime request email]>
Date : 25/04/2025 09:30

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- La liste des routes du département de la Seine-Maritime faisant l’objet d’une interdiction permanente ou temporaire de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou 7,5 tonnes de PTAC.
- Les textes réglementaires correspondant à chacune des routes de cette liste (arrêtés préfectoraux ou ministériels).
- Les documents cartographiques associés, s'ils existent, notamment les plans ou couches SIG (formats Shapefile, GeoJSON ou équivalents) permettant de localiser précisément ces restrictions sur le réseau routier départemental.​

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.​

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.​

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Charles Pingard

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #49387 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. http://www.seine-maritime.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #49387 email]
3. mailto:[Préfecture de la Seine-Maritime request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #49387 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]