Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Marché de voyagiste du ministère de l'intérieur pour la
mise en œuvre des éloignements forcés
De : Arthur Devriendt [1]<[FOI #50726 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 19/08/2025 18:23

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- le marché de voyagiste conclu par votre ministère pour la mise en œuvre des éloignements forcés, tel que mentionné dans le rapport de la Cour des comptes de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière ;
- le règlement de consultation de ce marché public ;
- le cahier des charges technique, l'acte d'engagement et les conditions d'exécution ;
- les documents de suivi, rapports d'activités ou équivalents relatifs à l'exécution de ce marché.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arthur Devriendt

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #50726 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #50726 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #50726 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour,

Étant donné la taille des documents à transmettre, il est possible qu'ils
ne puissent pas être envoyés directement par mail.

Vous recevrez donc, dans un second temps, un lien de téléchargement via la
plateforme France Transfert.

Bien cordialement,

Le cabinet DEPAFI

-------- Message transféré --------

Sujet : PRADA // Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Marché de voyagiste du ministère de l'intérieur
pour la mise en œuvre des éloignements forcés
Date : Fri, 12 Sep 2025 10:06:23 +0200
De : DEPAFI CABINET [1]<[adresse email]>
Pour : [2][FOI #50726 email]
Copie à : DLPAJ PRADA [3]<[Ministère de l'Intérieur request email]>

Bonjour,

Par un courriel du 19 août, vous avez demandé la communication de pièces
se rapportant au marché de voyagiste conclu par le ministère de
l'Intérieur pour la mise en œuvre des éloignements forcés, tel que
mentionné dans le rapport de la Cour des comptes de janvier 2024 sur la
politique de lutte contre l'immigration irrégulière, et particulièrement :
- Le marché
- Le règlement de consultation de ce marché public
- Le cahier des charges technique, l'acte d'engagement et les conditions
d'exécution
- Les documents de suivi, rapports d'activités ou équivalents relatifs à
l'exécution de ce marché.

Vous trouverez ci-joint les pièces constitutives de ce marché, à savoir
son acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières
et le cahier des clauses techniques particulières ainsi que leurs annexes
respectives. Le règlement de la consultation relatif à ce marché est
également joint.

Le présent envoi inclut le cahier des charges techniques ainsi que les
conditions d'exécution. Ne font, en revanche, pas partie de l'envoi les
documents couverts par le secret des affaires, à savoir la proposition
technique du titulaire ainsi que le bordereau de prix unitaires, qui ne
sont pas communicables.

Enfin, le marché n'a pas donné lieu à la production de documents de suivi
ou de rapports d'activité ou équivalents, l'établissement de tels
documents n'étant pas prescrit par le code de la commande publique ou
d'autres textes.

Conformément aux dispositions aux articles L. 311-14 et R. 311-15 du code
des relations entre le public et l'administration, vous disposez d'un
délai de deux mois pour saisir la CADA à compter de la réception de la
présente réponse.

Bien cordialement,

Le cabinet DEPAFI

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[foi%20#50726%20email]
3. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]

[1]France transfert

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Vous avez reçu un pli

Expéditeur :   [adresse email]

  Objet :  Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Marché de voyagiste du ministère de l&#39;intérieur pour la mise en
œuvre des éloignements forcés

Contenu du pli : 1 élément(s), 8.83 Mo au total

•  Documents •  fichier zip •  8.83 Mo

Date de validité :  12/10/2025  (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)

Pour accéder au pli vous aurez besoin d'un mot de passe qui vous a été
transmis dans un courriel séparé.

[2]Accéder au pli

Si le bouton ne fonctionne pas dans votre messagerie, utilisez le lien :
[3]Accéder au pli

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

References

Visible links
2. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
3. https://francetransfert.numerique.gouv.f...

[1]France transfert

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Voici le mot de passe associé à votre pli :

yP0)-zn$t09q23EAP%

Ce mot de passe sert à accéder au téléchargement du pli en complément du
lien de téléchargement que vous avez reçu séparément.

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Expéditeur :   [adresse email]

  Objet :  Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Marché de voyagiste du ministère de l&#39;intérieur pour la mise en
œuvre des éloignements forcés

Contenu du pli : 1 élément(s), 8.83 Mo au total

•  Documents •  fichier zip •  8.83 Mo

Date de validité :  12/10/2025  (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

References

Visible links

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous la demande complémentaire de Monsieur
DEVRIENDT Arthur.

Bien cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Re: [France transfert] mot de passe du pli : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Marché de
voyagiste du ministère de l&#39;intérieur pour la mise en œuvre
des éloignements forcés
Date : Fri, 12 Sep 2025 14:48:20 +0200
De : Arthur Devriendt [1]<[FOI #50726 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>

Madame, Monsieur,

Au-delà des documents de passation du marché public, ma demande portait également sur le suivi de ce marché (rapports d'activité ou document équivalent avec éléments budgétaires et opérationnels). Vous est-il possible de me transmettre ces éléments ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arthur Devriendt

Afficher les sections citées

Bonjour,

Tel qu'indiqué dans mon mail du 12 septembre 2025 à 10h06, le marché n'a
pas donné lieu à la production de documents de suivi ou de rapports
d'activité ou équivalents, l'établissement de tels documents n'étant pas
prescrit par le code de la commande publique ou d'autres textes.

Bien cordialement,

Le cabinet DEPAFI

-------- Message original --------
Sujet : Fwd: [INTERNET] Re: [France transfert] mot de passe du pli :
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Marché de
voyagiste du ministère de l&#39;intérieur pour la mise en œuvre des
éloignements forcés
De : DLPAJ PRADA [1]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Pour : [2][adresse email]
Copie à : [3][FOI #50726 email]
Date : 15/09/2025 11:15

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous la demande complémentaire de Monsieur
DEVRIENDT Arthur.

Bien cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Re: [France transfert] mot de passe du pli : Demande
au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Marché
de voyagiste du ministère de l&#39;intérieur pour la mise en
œuvre des éloignements forcés
Date : Fri, 12 Sep 2025 14:48:20 +0200
De : Arthur Devriendt [4]<[FOI #50726 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [5]<[Ministère de l'Intérieur request email]>

Madame, Monsieur,

Au-delà des documents de passation du marché public, ma demande portait également sur le suivi de ce marché (rapports d'activité ou document équivalent avec éléments budgétaires et opérationnels). Vous est-il possible de me transmettre ces éléments ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arthur Devriendt

Afficher les sections citées