Marché T17-026 — Propreté/collecte 3e et 14e arrondissements de Marseille (Bronzo)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que
prévu par les articles L. 300-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l'administration (CRPA) et les articles
L. 2196-2 et R. 2196-1 du Code de la commande publique, je
sollicite la communication des documents suivants relatifs au
marché public de propreté urbaine et de collecte des déchets
ménagers et assimilés des 3ᵉ et 14ᵉ arrondissements de Marseille,
notifié à la société BRONZO le 28 février 2017 sous la référence
T17-026 (avis d'attribution BOAMP n° 17-22352 du 4 mai 2017) :
1. L'acte d'engagement signé et ses annexes financières ;
2. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
3. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), avec
les annexes relatives aux fréquences de collecte, tournées,
secteurs géographiques et moyens humains et matériels
mobilisés ;
4. Le bordereau des prix unitaires (BPU) et la décomposition du
prix global et forfaitaire (DPGF) ;
5. L'ensemble des avenants conclus depuis la notification ;
6. Les rapports d'exécution annuels et les courriers de
notification des pénalités appliquées au titulaire ;
7. Le protocole transactionnel approuvé par délibération du
Conseil de Territoire Marseille-Provence portant règlement
amiable du différend entre la Métropole et BRONZO sur les
pénalités contestées.
Je sollicite également, s'il a été notifié à ce jour, la
communication de l'acte d'engagement, du CCAP, du CCTP et du BPU
du marché ayant succédé au marché T17-026 sur le même périmètre
(zone 3 — Marseille 3ᵉ et 14ᵉ arrondissements). À défaut, je vous
saurais gré de m'indiquer la référence du marché de
renouvellement, sa date prévisionnelle de notification ainsi que
le lien vers le DCE en cours de procédure.
Conformément à l'article L. 311-9 du CRPA, je souhaite recevoir
ces documents sous forme électronique, au format PDF, dans un
standard ouvert et aisément réutilisable.
Je rappelle que, conformément à la jurisprudence constante du
Conseil d'État (notamment CE, Section, 30 mars 2016, Centre
hospitalier de Perpignan, n° 375529), les pièces des marchés
publics définitivement attribués constituent des documents
administratifs communicables de plein droit, sous réserve de
l'occultation des seules mentions couvertes par un secret protégé
par la loi (article L. 311-6 du CRPA).
Comme le prévoit l'article L. 311-2 du CRPA, si ma demande est
mal adressée, je vous prie de bien vouloir la transmettre au
service compétent.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Administration
Métropole Aix Marseille Provence
Thème
Economie, industrie, agriculture/Marchés et contrats publics
-----Message d'origine-----
De : Louis Vassout <[FOI #53788 email]>
Envoyé : lundi 8 juin 2026 13:12
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 08/06/2026 - 11:12 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Louis
Nom: Vassout
Adresse courriel: Louis Vassout <[FOI #53788 email]>
Pour le compte de:
Adresse: 1 A boulevard Boyer
Code postal: 13003
Localité: Marseille
Pays: France
Administration concernée: Métropole Aix Marseille Provence Courriel de l'administration: [metropole_amp request email]
Votre demande porte sur : Métropole Aix Marseille Provence
Document(s) objet de la saisine:
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu par les articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et les articles L. 2196-2 et R. 2196-1 du Code de la commande publique, je sollicite la communication des documents suivants relatifs au marché public de propreté urbaine et de collecte des déchets ménagers et assimilés des 3ᵉ et 14ᵉ arrondissements de Marseille, notifié à la société BRONZO le 28 février 2017 sous la référence
T17-026 (avis d'attribution BOAMP n° 17-22352 du 4 mai 2017) :
1. L'acte d'engagement signé et ses annexes financières ; 2. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 3. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), avec les annexes relatives aux fréquences de collecte, tournées, secteurs géographiques et moyens humains et matériels mobilisés ; 4. Le bordereau des prix unitaires (BPU) et la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ; 5. L'ensemble des avenants conclus depuis la notification ; 6. Les rapports d'exécution annuels et les courriers de notification des pénalités appliquées au titulaire ; 7. Le protocole transactionnel approuvé par délibération du Conseil de Territoire Marseille-Provence portant règlement amiable du différend entre la Métropole et BRONZO sur les pénalités contestées.
Je sollicite également, s'il a été notifié à ce jour, la communication de l'acte d'engagement, du CCAP, du CCTP et du BPU du marché ayant succédé au marché T17-026 sur le même périmètre (zone 3 — Marseille 3ᵉ et 14ᵉ arrondissements). À défaut, je vous saurais gré de m'indiquer la référence du marché de renouvellement, sa date prévisionnelle de notification ainsi que le lien vers le DCE en cours de procédure.
Date de la demande à l'administration: 03/05/2026
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
Demande initiale soumise le 3 mai 2026, sans réponse. Ce marché est un contrat majeur de service public couvrant deux arrondissements. Les documents sollicités permettent d'évaluer la continuité et la qualité de service depuis son attribution.