Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que
prévu par les articles L. 300-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l'administration (CRPA) et les articles
L. 2196-2 et R. 2196-1 du Code de la commande publique, je
sollicite la communication des documents suivants relatifs au
marché public de propreté urbaine et de collecte des déchets
ménagers et assimilés des 3ᵉ et 14ᵉ arrondissements de Marseille,
notifié à la société BRONZO le 28 février 2017 sous la référence
T17-026 (avis d'attribution BOAMP n° 17-22352 du 4 mai 2017) :

1. L'acte d'engagement signé et ses annexes financières ;
2. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
3. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), avec
les annexes relatives aux fréquences de collecte, tournées,
secteurs géographiques et moyens humains et matériels
mobilisés ;
4. Le bordereau des prix unitaires (BPU) et la décomposition du
prix global et forfaitaire (DPGF) ;
5. L'ensemble des avenants conclus depuis la notification ;
6. Les rapports d'exécution annuels et les courriers de
notification des pénalités appliquées au titulaire ;
7. Le protocole transactionnel approuvé par délibération du
Conseil de Territoire Marseille-Provence portant règlement
amiable du différend entre la Métropole et BRONZO sur les
pénalités contestées.

Je sollicite également, s'il a été notifié à ce jour, la
communication de l'acte d'engagement, du CCAP, du CCTP et du BPU
du marché ayant succédé au marché T17-026 sur le même périmètre
(zone 3 — Marseille 3ᵉ et 14ᵉ arrondissements). À défaut, je vous
saurais gré de m'indiquer la référence du marché de
renouvellement, sa date prévisionnelle de notification ainsi que
le lien vers le DCE en cours de procédure.

Conformément à l'article L. 311-9 du CRPA, je souhaite recevoir
ces documents sous forme électronique, au format PDF, dans un
standard ouvert et aisément réutilisable.

Je rappelle que, conformément à la jurisprudence constante du
Conseil d'État (notamment CE, Section, 30 mars 2016, Centre
hospitalier de Perpignan, n° 375529), les pièces des marchés
publics définitivement attribués constituent des documents
administratifs communicables de plein droit, sous réserve de
l'occultation des seules mentions couvertes par un secret protégé
par la loi (article L. 311-6 du CRPA).

Comme le prévoit l'article L. 311-2 du CRPA, si ma demande est
mal adressée, je vous prie de bien vouloir la transmettre au
service compétent.

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.