Monsieur,

Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, d'une demande de communication, au titre du Livre III du code
des relations entre le public et l'administration, de la liste des codes
natinf et libellés associés et du nombre de verbalisations réalisées, pour
chaque code et libellé, par la Police nationale à Paris pour les années
2023, 2024 et 2025.

Je vous informe que la Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, ne détient pas les documents demandés.

Conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration, je transmets votre demande à la personne responsable de
l'accès aux documents administratifs de la Préfecture de police de Paris,
en copie du présent message
([1][adresse email]).

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée,

Pour le préfet et par délégation,

Mathys Schetrit

Consultant juridique

Direction des affaires juridiques

Mission légistique et animation juridique régionale

5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15

Tél : [numéro de téléphone caché]

[2]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

[3][USEMAP]

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Nombre de verbalisations routières 2023, 2024 et 2025 par
code Natinf
De : Yves Le Jan <[adresse email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de Paris et
d’Île-de-France <[adresse email]>
Date : 04/01/2026 11:14

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 à Paris par la Police Nationale:
- liste des codes natinf et libellés associés
- pour chaque code et libellé, le nombre de verbalisations réalisées par vos services

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Exemple d'entête et de ligne de données:

Code NATINF, Qualification de l'infraction, Nombre de verbalisations
24090, circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun, 331267
7588, arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete, 154027

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Yves LE JAN

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[adresse email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...
3. file:///tmp/foiextract20260105-2753368-r41g9z#Mapsgapp