Note de frais maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
- Note de frais du Maire ainsi que celle de son adjoint.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
DE CHANTELLE Hervé
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande en date du 4 Août 2025, formulée
au titre du droit d’accès aux documents administratifs, et portant sur la
communication des éventuelles notes de frais du Maire ainsi que de son
1^er adjoint.
Pour parfaire votre information en ce sens, nous nous permettons de vous
rappeler que le cadre réglementaire relatif aux remboursements de frais
engagés par les élus locaux est strictement encadré par le Code général
des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-18
et suivants.
Ces dispositions permettent, sous certaines conditions, aux élus percevant
une indemnité de fonction, de prétendre à des remboursements de frais
spécifiques (frais de mission, de déplacement, de représentation…), à la
condition que ces dépenses aient été expressément engagées dans le cadre
de leur mandat, dûment justifiées, et autorisées par délibération du
conseil municipal (qui, nous vous le rappelons, sont rendues publiques)
À ce jour, dans le cadre de la mandature 2020-2026, la commune de Puymoyen
n’a pas mis en œuvre cette faculté, ni pour le Maire ni pour son 1^er
adjoint. Ceux-ci n’ont donc pas bénéficiés de remboursement de frais dans
l’exercice de leurs fonctions.
En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à
votre demande, faute de documents de type "note de frais" à vous
transmettre.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information, et
vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de nos salutations
distinguées.
Gérard BRUNETEAU
Maire de Puymoyen
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